2, 3-1, 3-2, 23, 24 et 28 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et celles de l'article 24 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; elle est entachée d'une

Après réception du certificat médical de rechute du 8 septembre 2016, la caisse a confirmé le taux d'incapacité permanente de 14 % au regard des conclusions médicales de son médecin-conseil, lequel a conclu

antérieure à l'accident, dans la négative, ou à défaut d'activité professionnelle antérieure à l'accident, si elle est ou sera capable d'exercer une activité professionnelle.

[G] ; - d'enjoindre à la caisse et à son service médical de communiquer à l'expert et à son médecin de recours, de l'ensemble du dossier médical de M.

N° RG 22/00002) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Chambery en date du 11 juillet 2022 suivant déclaration d'appel du 10 octobre 2022 APPELANT : Monsieur [J] [L] [Adresse 2]

: * prendre connaissance du dossier médical complet de la victime et, en tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à la consultation, * examiner

[C] a un caractère professionnel et relève du tableau 98 des maladies professionnelles ; - renvoie l'examen du dossier relatif à la maladie professionnelle à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de

[Adresse 2] représenté par Mme [A] [S] (Conjoint) régulièrement muni d'un pouvoir spécial Madame [A] [S], représentante légale d'[O] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne

Par une ordonnance du 3 avril 2024 la juge des référés a étendu les missions des experts notamment pour apprécier les conditions de la prise en charge de Mme F. 2.

futurs 2 074 403,69 2 074 403,69 2 062 497,01 11 906,68 Incidence professionnelle 300 000 300 000 300 000 0 Frais de logement adapté 212 502,81 212 502,81 212

MOTIFS Considérant qu'aux termes des articles L 4321-1 et L 4321-2 du Code de la santé publique dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, la profession de masseur-kinésithérapeute dont les

avril 2002, - un déficit physiologique et psychologique de 15 %, - un pretium doloris de 3/ 7, - un préjudice esthétique de 1, 5/ 7, - un déficit professionnel de 17 %, - une consolidation acquise le 2

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

stipulait notamment que l'immeuble consistait en une maison médicale dans laquelle pourraient y être exercées toutes activités médicales, paramédicales et toutes autres activités professionnelles s'y

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Q] [professionnel E], président de chambre Madame [professionnel C] [professionnel R], conseillère Madame [professionnel Y] [professionnel M], conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été

Cette société est spécialisée dans l'activité de vente et de distribution de matériel médical et paramédical à destination des professionnels de santé, des entreprises et des particuliers.

Sa demande sera rejetée, - le préjudice esthétique permanent a été évalué par l'expert médical à 2/7 ce qui justifie l'indemnisation fixée à 3500€ par le premier juge.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement : 2.