, Greffière, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [Q] [D] née le 01 Septembre 1983 à [Localité 2] de nationalité

APPELANT Monsieur X se disant [P] [F] alias [N] [O] né le 24 Avril 2000 à [Localité 6] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne comparant en personne, assisté de Me Anabelen IGLESIAS, avocat commis

[H] [L], alias [P] [T] né le 22 décembre 1994 à [Localité 2], de nationalité tunisienne Ayant pour conseil choisi Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris LIBRE, non comparant, représenté,

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

Ce moyen de nullité est d'ordre public. Il doit etre relevé d'office par le JLD. Le 2e est le défaut d'habiliatation de l'agent ayant consulté le FAEDselon la jurisprudence constante.

[T] [N] [K] né le 12 mars 1989 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Laurent Vocard, avocat de permanence au barreau de Paris - Mme

[B] [T] né le 17 décembre 1997 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Sabrina Scolari, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ :

[J] [K] [X] né le 23 juin 1997 à [Localité 2], de nationalité colombienne RETENU au centre de rétention : [1] Informé le 28 avril 2024 à 14h54, de la possibilité de faire valoir ses observations

[M] [H] né le 04 mars 2005 à [Localité 1], de nationalité malienne RETENU au centre de rétention : [2] Informé le 5 avril 2025 à 12h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 02 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription

[N] [G] né le 16 septembre 2000 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] Informé le 12 juillet 2024 à 13h36, de la possibilité de faire valoir ses observations

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [W] [O] né le 11 Octobre 1993 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité

[W] [S] [L] [P] né le 04 janvier 1980 à Pikine, de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1 assisté de Me Billel Zekri, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis INTIMÉ

[B] [N] né le 01 Janvier 2004 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne se disant à l'audience être né sous le nom de [Y] [N], à [Localité 1] en Côte d'Ivoire et né le 15 décembre 2006 RETENU au

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision

Je me désiste du moyen sur l'irrecevabilité de la requête pour défaut de signature. Je reprends les 3 moyens de nullités soulevés devant le JLD et repris dans la déclaration d'appel.

[B] [P] [U] né le 17 mars 1995 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET

[C] vis à vis des consorts [E], sur le moyen d'irrecevabilité opposé par ces derniers pour défaut de qualité et intérêt pour agir en paiement d'honoraires et sur le moyen tenant au fait qu'il n'existe