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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
6719e4d25857dd64cbdaa328
23 octobre 2024
Aux termes de ses conclusions notifiées le 2 avril 2021, elle réitère les moyens invoqués devant les premiers juges et demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et d'annuler la résolution litigieuse
1re chambre 2e section
63be641213ef607c90ab6865
10 janvier 2023
Le moyen manque en fait, l'époque de construction de l'immeuble litigieux et des immeubles de références étant identique, et se situant entre les années 1971 et 1990.
1ère Chambre
64379e5f9477fe04f5cc6797
12 avril 2023
Le syndicat de copropriété de l'immeuble [Adresse 23] expose ses moyens et ses demandes dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées le 24 novembre 2022, auxquelles il est renvoyé.
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a1a75b4cdc6046d4774ddea
28 mai 2026
Par ordonnance d'incident du 25 avril 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille a : - rejeté le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'incident soutenu par Mme [U], - déclaré Mme
Cour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd93120
6 avril 2016
président de porter une appréciation sur le mérite de l'appel et donc sur le bien fondé ou non des moyens et arguments qui seront développés devant la cour, Qu'il s'ensuit que les moyens présentés par
Pôle 4 - Chambre 7
5fdb330f5e7d6d09b1d76eb7
28 mars 2019
de 400 m², est donc composé de très petits logements présentant une surface moyenne de 14 m² ; l'état de l'immeuble, qui a été constaté de l'extérieur lors du transport sur les lieux, est extrêmement
Chambre 1-5
6789fc4c11ec33b4fa0f17ec
16 janvier 2025
IMMEUBLE [8] Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [8] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL C.L.G.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01045_20231207
7 décembre 2023
Elle soutient que : - l'appel est irrecevable, l'adresse mentionnée dans la requête ne constituant pas le domicile de l'appelante ; - la démolition des immeubles de l'ilot n'a pas endommagé l'immeuble
Pôle 1 - Chambre 3
69e1cddfcdc6046d47897334
16 avril 2026
Concernant la modification d'une fenêtre, elle relève que le premier juge s'est fondé sur une photographie qui ne permet pas de rapporter la preuve qu'elle est afférente à l'immeuble, en déduisant que
6253c84cbd3db21cbdd84d26
27 juin 1997
par l'appelante, alors que Monsieur et Madame X... ont versé aux débats et communiqué de nombreuses photos dans tous ces dossiers, qui démontrent que l'état de l'immeuble litigieux (de 1961) est moyen
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01684_20250512
12 mai 2025
que les travaux réalisés au premier étage de cet immeuble ont conduit à un changement d'affectation de celui-ci, alors que ces locaux n'ont jamais été affectés à un usage autre que l'habitation ; -
Pôle 1 - Chambre 2
68709e417c3ffdb9560b0843
10 juillet 2025
Les conclusions du défendeur à l'incident ne répondant pas, du fait de son imprécision, au moyen soulevé par le demandeur, le président a invité les parties à préciser leurs moyens par une courte note
6253c9afbd3db21cbdd8904f
23 janvier 2007
L'appelant estime tout d'abord que seul pourrait être retenu le prix moyen des quatre ventes ayant servi de référence, soit 762 € / m ² et non 900 € / m ² comme l'a fait le premier juge.
660f9502a40f8b0008cb75f7
4 avril 2024
- Sur l'indemnité principale 1° Sur les surfaces et les millièmes de copropriété Le premier juge a retenu une surface de 314 m² pour la surface totale de l'immeuble, qui ressort du mesurage
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02076_20260410
10 avril 2026
du 98 rue Jules Moulet et ne fait pas grief au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 104 rue Jules Moulet, lequel n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont rejeté
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d415cdc6046d4731337a
27 mai 2026
M. et Mme [W] sont propriétaire des lots n°2 et 8 au sein de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 6], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
- les moyens développés par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Chalets de Solaise " et M. et Mme B à l'encontre de l'arrêté du 7 septembre 2022 ne pourront qu'être écartés en raison de
TROISIEME CHAMBRE
62c7ca18cb8dca058e3e7ac1
7 juillet 2022
Sur la garantie : Les moyens soutenus par les parties ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01525_20240711
11 juillet 2024
Le moyen qu'elle a invoqué devant les premiers juges, tiré d'une erreur dans la répartition de ses recettes entre les revenus fonciers et les bénéfices non commerciaux, était ainsi inopérant.
69d73d23cdc6046d479b9e25
8 avril 2026
[N], premier copropriétaire de cet appartement avait fait édifier des constructions au 9ème étage formant toiture de l'immeuble.
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