COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX Chambre 1-3 N° RG 19/18098 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFG2T ENVOI PAR MAIL Aix-en-Provence, le 13 Avril 2023

T... notaire à Baie-Mahault, la société d'économie mixte d'Aménagement de la Guadeloupe a cédé cette parcelle de terre à la société POMPES FUNEBRES REGIONALES.

La société de droit luxembourgeois C a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge partielle de la retenue à la source à laquelle la société anonyme d'économie mixte (SAEM) de D

Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : La société Hydro-Exploitations versera au syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne – SMEA Réseau 31 une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1

proportions l'indemnisation accordée à la société Mousseline Royale ; 4°) de mettre à la charge de la société Mousseline Royale la somme de 200 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du

par la société d'économie mixte ni par le conseil général.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 14 novembre 2024, la cour a statué, après les avoir jointes, sur les requêtes de la commune de Doudeville et de la société d’économie mixte

lampant. () / V. - 1.

En réponse, le syndicat mixte d'alimentation en eau potable [1] objecte pour l'essentiel que : lors de la création d'un syndicat mixte, la préfecture prend un arrêté de création et la préfecture transmet

est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code

est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code

Semcadd, société d'économie mixte de construction d'aménagement et de développement du [Localité 2] gestionnaire du parc industriel de la ville de [Localité 1], a donné à bail commercial à la société

Considérant ce qui suit : 1.

NORMA, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société [A] CONSTRUCTION REHABILITATION suivant jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa du 13 mars 2026, représentée par sa gérante en

Il a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 31 décembre 2003.

de la société à toutes sociétés et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher à l'objet social ».

la société Sogeter qui, par jugement du 3 mai 2010, a fixé les indemnités selon les modalités suivantes : -dit n' y avoir lieu à fixer l'indemnité au profit de la société Sogeter, -débouté la société

G : 08 / 00001 Du 29 / 05 / 2008 Conseil de Prud'hommes de Fort de France 22 novembre 2007 formation de référé SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE PRODUCTION SUCRIERE ET RHUMIERE DE LA MARTINIQUE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'économie mixte du marché d'intérêt national de Nantes (SEMMINN) a demandé au juge des référés du tribunal administratif