Les premiers juges ont également rappelé dans leur décision que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la

payés afférents ; - une indemnité spéciale de licenciement équivalente au double de l'indemnité de licenciement sous réserve que conformément à l'article L. 1226-14 du code du travail le salarié n'ait

MOTIFS DE L'ARRÊT En application de l'article L.1226-14 du code du travail, le salarié licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail a droit à une indemnité compensatrice d'un montant

du code du travail ou l'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L1234-5 du code du travail, augmentée de 598 euros au titre des congés payés afférents 2.500 euros sur le fondement

du code de la sécurité sociale et sous réserve de l'application de l'article L. 122-32 du code du travail.

Elle sollicite, en conséquence, le versement de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis prévues à l'article L 1226-14 du code du travail.

du Travail, - 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du Travail ; * 15. 576, 30 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, en application de l'article L. 1226-14 du Code du Travail ; * 1. 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

février 1989, renvoyé les parties à faire leur compte entre elles, et dit que la prescription quinquennale des articles L.143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ne s'applique pas - infirmer ledit

SUR CE : Sur la nullité de l'ordonnance du bureau de conciliation : L'article R 1454-14 du code du travail dispose que 'Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception

En quatrième lieu, il résulte des articles L. 1262-1, L. 1262-2, L. 1262-4-1, R. 1263-13 et R. 1263-14 du code du travail que le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui recourt au travail de salariés

Au soutien il fait valoir que la convention collective "hôtels-cafés-restaurants" à laquelle se trouve soumise la relation de travail et l'article L. 3123-14 du code du travail exigent qu'un écrit soit

francs d'indemnité compensatrice de préavis - 4 275,55 francs de complément de salaire [* 221 335,70 francs d'indemnité pour préjudice résultant du licenciement abusif et non-respect de l'article L.122-14

Il regrette que la SAS OSIATIS n'ait toujours pas versée les sommes concernées par l'exécution provisoire de plein droit en application des articles R1454-28 et R1454-14 du Code du Travail.

L'URSSAF notifiait en conséquence à la société donneuse d'ordre en vertu de la solidarité prévue par l'article L 324-14 du code du travail le paiement des cotisations dues par la société sous traitante

L'article R. 1454-14 du code du travail dispose que le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner : '1°

MOTIFS Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude et l'indemnité spéciale de licenciement Selon l'article L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au

Selon elle, le salarié ne peut donc bénéficier de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L 1226-14 du code du travail.