NATIONALE DE RECHERCHE ET D'ACTION SOLIDAIRE (ANRAS) ANCIENNEMENT AGOP Notifications LRAR + LS le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS

préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter, accompagnée de son enfant mineur

préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter, accompagnée de son enfant mineur

[T] [Y] représente les intérêts du mineur [K] [Y] conformément à la déclaration d'appel formalisée le 9 juillet 2020. L'avocat de M.

Lorsqu'il existe un doute objectif raisonnable sur la minorité, ce doute doit profiter au mineur.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2024, Mme B..., représentée par Me Allene Ondo, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 21 novembre 2023 ; 2°) d’

GRENOBLE en date du 16 février 2023, suivant déclaration d'appel du 23 Février 2023 APPELANTE : Mme [C] [J] [P] agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur

Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence jusqu'au 14 octobre 2023 ou, à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il l'oblige à se présenter à l'hôtel de police accompagnée de son enfant mineur

jusqu'alors ; Par jugement du 4 mars 2014, le juge aux affaires familiales à ordonné la jonction des procédures, rappelé que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs

Si son ex-épouse a attesté, le 14 décembre 2024, qu’il prenait en charge leur fils mineur un week-end sur deux depuis « à peu près dix-huit mois », selon un accord convenu entre eux, aucun justificatif

GS/MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ---==oOo==--- ARRET DU 13 MAI 2013 ---===oOo===--- A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL

familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnu l'intérêt supérieur de son enfant mineur

Dans ces circonstances, la préfète de l’Essonne n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ni méconnu l’intérêt supérieur de son enfant mineur.

No 06/03911 AFFAIRE : Société THOMAS COOK VOYAGES C/ Bruno X..., agissant tant en son personnel qu'ès-qualités de ses enfants mineurs Florian, Ludovic et Ophélie ...

administratif de Lyon d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de regroupement familial présentée par son époux au bénéfice de leur premier enfant mineur

en commun par les deux parents, - Fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur chez la mère, - Dit que M.

affaires familiales du Tribunal de grande instance de VANNES, statuant en la forme des référés, a : - attribué à Madame Sandra Y... l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard de ses enfants mineurs

SUR SEINE agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de ses six enfants mineurs Myassa X... née le 3 octobre 1988 à AIT KHEIR (Algérie), Cherifa X... née le 10 juin 1989 à

(article 15 de la Convention de la HAYE du 10 octobre 1996 entrée en vigueur le 1er février 2011) Attendu que l'enfant a déclaré lors de son audition qu'il voulait que son père puisse le laisser aller

suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le placement en rétention constitue une mesure exceptionnelle en ce qu'elle porte atteinte à la liberté fondamentale d'aller