Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Arnaud ABRAM de la SELARL GAIGNAIRE-BOUSQUET-ABRAM, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Alexis

Représentée par Me Jean-Christophe DEVILLERS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1040 INTIMÉE SARL MELLOW YELLOW FRANCE SERVICES [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pierre-Alexis

: à : TC de VANNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

Greffier : Monsieur Alexis DOUET, greffier lors des débats. Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier lors du prononcé de l'arrêt.

KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocat au barreau de SAINT-MALO S.A. [6] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Pierre SIROT de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Alexis

d'AVIGNON INTIMEE : Société FABEMI ENVIRONNEMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Alexis

aux lieu et place de Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, elle-même constituée aux lieu et place de Me Laurent COHEN, , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Alexis

Elle soutient que : - la commune du Havre a engagé sa responsabilité à son égard en ne prenant aucune mesure permettant d’assurer sa sécurité face au harcèlement dont elle faisait l’objet ; - les créances

prise en la personne de son directeur général en exercice domicilié ès qualités audit siège agissant pour le compte de la CPAM DES PYRENNES ORIENTALES [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Alexia

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représenté par Me Rémy HUERRE de la SELARL HP & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : J109 et à l'audience par Me Alexia

APPELANT Monsieur [N] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Karine HISEL, avocat au barreau de [G], toque : C2408 INTIMEE E.P.I.C. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Alexa

- signé par Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente, et par Madame Alexia LUBRANO, Greffière stagiaire en pré-affectation, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire

de la Cour, composée de : Madame Odile BLUM, faisant fonction de Présidente Madame Isabelle REGHI, Conseillère Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Alexia

substitué par Me Ana BENTO, avocat au barreau de PARIS, toque : G471 SOCIÉTÉ [20] venant aux droits de la SOCIÉTÉ [17] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Alexis

avocate au barreau de l'ESSONNE, Monsieur [L] [I] Né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 9] (91) De nationalité française Demeurant [Adresse 5] [Localité 11] Représenté et asssisté de Me Alexis

[D] [J] [O] Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Grosse délivrée à Me Pierre - alexis AMET, Me Anthony ZBORALA, le 29-01-2026

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 20 AVRIL 2023 à la SCP HOUSSARD ET TERRAZZONI Me Alexis DEVAUCHELLE ABL ARRÊT du : 20 AVRIL

Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 22 OCTOBRE 2024. ARRÊT : - Contradictoire, en dernier ressort.