de toutes les communes susceptibles d'être affectées par le projet ; l'article 7 de la Charte de l'environnement et les articles L. 181-10, R. 123-11, R. 181-38 du code de l'environnement ont été méconnus

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations

En vertu de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du même code, régissant les modalités de mise en œuvre de la

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.

Vu l'article 122 du code de procédure civile, .

Cela étant, l'accord interbranche du 12 octobre 1998 relatif au contrat à durée déterminée d'usage, étendu le 21 mai 1999, vise l'article D.121-2 du code du travail, devenu l'article D.1242-1 et avait

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.

, est fondé à obtenir paiement d'une somme de 1.387,89 ç x 11/30 = 508,86 ç; - Sur les indemnités de rupture: Attendu qu'Il résulte de la combinaison des articles L.122-6 et L.122-8 du Code du travail

étaient clos; Que le moyen ne peut donc être accueilli; - Sur la recevabilité de l'appel: Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles R. 516-34 du Code du travail et 528 du nouveau Code

, est fondé à obtenir paiement d'une somme de 1.387,89 ç x 11/30 = 508,86 ç; - Sur les indemnités de rupture: Attendu qu'Il résulte de la combinaison des articles L.122-6 et L.122-8 du Code du travail

étaient clos; Que le moyen ne peut donc être accueilli; - Sur la recevabilité de l'appel: Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles R. 516-34 du Code du travail et 528 du nouveau Code

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le harcèlement moral En vertu de l'article L. 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

Il suit de là que ce projet doit être regardé comme situé en continuité avec l'agglomération existante, conformément aux dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 10.

Sur le licenciement pour faute grave Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 du code forestier et de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 15.

700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre les entiers dépens de l'appel et accorder à Maître Poinso-Pourtal le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.