Vu les articles 1382 et 1147 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

1792 du code civil.

1792 du code civil.

1792, 1240 et 1241 du code civil.

À titre subsidiaire, si la cour infirme le jugement entrepris et considére que les garanties spécifiques de l'article 1792 et suivants du Code civil n'ont pas vocation à s'appliquer, ils lui demandent

Il a invoqué l'article 1792 du code civil, invoquant des malfaçons nuisant à la solidité de l'ouvrage.

La société Axa, subrogée dans les droits de la société Sophysa, est donc fondée à invoquer les dispositions de l'article 1792-4 du code civil.

1792-1 du code civil dès lors qu'il n'avait pas la qualité de constructeur. 11.

L'article 1792-4-3 du code civil dispose que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter

L'article 1792-4-1 du même code dispose que : 'Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du code civil sur le montant des sommes dues en principal, -condamner les époux C... au versement de la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et

Y... et la MAIF, en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à payer à M.

quinquennale de l'article 2224 du code civil.

Les vendeurs concluent à la confirmation du jugement et sollicite, chacun, le paiement de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [E], notifiées par voie électronique le 18 février 2021, au terme desquelles il est demandé à la cour de : Vu l'article 1792 du code civil ; Vu l'article A 243-1 du code des assurances pris en

L'article 1792-4-3 du code civil, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

1792 du Code civil à laquelle fait référence l'article 1792-2 du Code civil ne joue pas en l'espèce, dans la mesure où le désordre ne rend pas l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ;

699 du code de procédure civile ; ' à titre subsidiaire ; ' au visa de l'article 126 du code de procédure civile, des articles 1134 et 1147 anciens du code civil [ancien], des articles 1792-4-1 et suivants

Réponse de la cour Selon l'article 2270 devenu 1792-4-1 du code civil toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est