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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA03237_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03238_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.
Source officielle1ère chambre
68df5bd7cf4e7f1c37e1cc85
2 octobre 2025
2 octobre 2025
la société La Médicale de France aux dépens, - en application de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté les demandes.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
668cd244bbc9a118c6c63f43
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIVATION 1. - L'article 9 code de procédure civile dispose que': «'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.'»
Source officielleChambre Sociale
6438f374a942a604f5e93921
13 avril 2023
13 avril 2023
[T] et la société Saint Fiacre de Daubeuf à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
661a202b4cfa010008a2d6d7
12 avril 2024
12 avril 2024
[K] vis-à-vis de sa hiérarchie. En définitive, M.
Source officielleChambre sociale 4-4
697af7c1cdc6046d470f5d6c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
mentionnées à l'article R 1454-14 du même code .
Source officielleChambre Civile
6438f30da942a604f5e93706
13 avril 2023
13 avril 2023
- Le débouter de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884bc
2 mars 2006
2 mars 2006
au demandeur à l'action, conformément à l'article 1315 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f1e
16 février 2016
16 février 2016
Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0d2dc25a97f0381f4c27
7 novembre 2014
7 novembre 2014
L 714-7 du code de la propriété intellectuelle Sur les demandes relatives à la contrefaçon Aux termes des articles L 716-1 et L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte portée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
62c52978a2c423637907982d
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 1235-3 du code du travail, À titre subsidiaire, - juger que son licenciement a été prononcé en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1226-12 du code du travail,
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6881bebe53f7f060d28c7917
23 juillet 2025
23 juillet 2025
30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général
Source officielleChambre 3-3
69d8a4d0cdc6046d47bd660f
9 avril 2026
9 avril 2026
Il estime que, mieux informé, il ne se serait pas porté caution, et se considère fondé à invoquer le dol de la banque ou à tout le moins sa propre erreur comme ayant vicié son consentement à contracter
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319878b51eeae4f1309d300
7 septembre 2022
7 septembre 2022
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.
Source officielleChambre Civile
64acf3f503c09105db6c0586
10 juillet 2023
10 juillet 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de 1re instance et d'appel, au visa de l'article 699 du code de procédure civile dont distraction au profit de Maître Estelle Garnier.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef4a
20 septembre 2011
20 septembre 2011
BNP PARIBAS invoque de manière inopérante la solidarité légale passive des époux instituée par l'article 220 du Code Civil, dès lors : - qu'en vertu de l'alinéa 1er de ce texte, les dettes contractées
Source officielle4ème chambre commerciale
6973578fcdc6046d4768aa40
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Le 20 décembre 2020, Me [T] a assigné la société RM Services en vue d'un report de la date de cessation des paiements au 19 octobre 2020 en application des articles L. 631-8 et L.641-1 IV du code de
Source officielleChambre Sociale
63119dd46f0d304f138e5f7d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Selon l'article 954 du même code, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Source officielle1ère chambre section inst
6451fb8e48616ed0f8cd50d8
2 mai 2023
2 mai 2023
Tout dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement (article 220 du code civil). Le prêt litigieux a été conclu pendant les effets du mariage.
Source officiellePage 15 sur 25