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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
6034cabb2f6fe0b55c5e1488
22 septembre 2016
22 septembre 2016
L.341'4 du code de la consommation subsidiairement sur le fondement des articles L.341'2 et 3 du code de la consommation relatifs aux mentions manuscrites illisibles, - prononcer de la décharge des engagements
Source officielleChambre A - Commerciale
63d0d56c81a7b805de12b44a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
1184 ancien du code civil (1224 et 1227 nouveaux) et l'article L. 311-32 (L. 312-55 nouveau) du code de la consommation, - prononcer la résolution du contrat signé par M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e521d7564000872dd10
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code.
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
à l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603209b596b9184187715b88
14 mai 2018
14 mai 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a17d36acdc6046d47312788
27 mai 2026
27 mai 2026
La CASDEN Banque Populaire fait valoir, au visa des articles L313-51, L 313-52 et R 313-28 du code de la consommation et 1224 du code civil, que la mise en 'uvre de la clause résolutoire est régulière.
Source officielle2ème chambre
6684eb2ba0de54ff609f81e6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R223-32 du code de commerce de désigner un mandataire ad'hoc dans la procédure pour représenter la personne morale.
Source officielle1ère chambre
65aa2902a34ad10008581b62
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le 28 juin 2018, le GAEC [C] a assigné la société Areas Dommages devant le tribunal judiciaire de Mende afin de voir, sur le fondement des articles L.113-32 alinéa 4 du code des assurances et 1103 et suivants
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
671b35352edfb0b58c05ea17
24 octobre 2024
24 octobre 2024
PRONONCE : Le 24 Octobre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c96bbd3db21cbdd8844c
18 mai 2006
18 mai 2006
311-1 et 311-2 du code civil, ordonné une expertise sanguine et désigné monsieur Philippe C...
Source officielle2ème Chambre
6520f5fbbb275d83183a3bc2
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 111-1 et L. 312-1 et suivants du code de la consommation depuis le 14 mars 2016, L. 312-56 du code de la consommation, ainsi que des articles 1241 et 1182 du code civil : A titre principal, - de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
631ade0ff575634f1371edaf
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Ils se prévalent des articles L. 311-1 et L. 311-32 du code de la consommation pour obtenir l'annulation de plein droit du contrat de crédit affecté.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02363_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104b804709e24f13d553ed
31 août 2022
31 août 2022
Elle ajoute, au visa de l'article L. 311-31 du code de la consommation, qu'aucune faute relative au déblocage des fonds ne lui est imputable.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6942ea5b1655f7b766bbc69e
11 décembre 2025
11 décembre 2025
- condamner la société S2C à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6a1fbba1cdc6046d47e96072
2 juin 2026
2 juin 2026
Selon les articles 31 et 32 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65336b01bb40ec8318f31d0e
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[R] [Z] au coefficient 310, cadre niveau F, ni celui condamnant la société Ly Formation à payer à M. [Z] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67ef6c819a9834ffd825fb03
3 avril 2025
3 avril 2025
[R], Statuant à nouveau, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, - Déclarer irrecevable la demande de MM. [J] et [R] comme il est sollicité plus haut, 3.2.
Source officielleChambre civile 1-2
671894c6d8ceca1cd7019392
22 octobre 2024
22 octobre 2024
par les dispositions de l'article L.411 - 59, par renvoi de l' article L.411 - 60 du même code.
Source officielleChambre 4-8
63d0d55081a7b805de12b3c0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePage 15 sur 63