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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre 3e section
625fa58f8361df277dc599f6
15 avril 2022
15 avril 2022
Cette demande qui n'a pas été formulée devant le premier juge est une prétention nouvelle en appel, comme telle irrecevable, en application de l'article 565 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre B
6162986b201c88caf8c4e167
7 février 2013
7 février 2013
Il sollicite en outre, une indemnité de 10.000€ sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
64eedc9abb2c32d969d35274
19 juillet 2023
19 juillet 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MAI 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielleCour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd9383f
14 décembre 2016
14 décembre 2016
X... au paiement de la somme de 20 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
67f5ff40e523525b14ffdada
8 avril 2025
8 avril 2025
a 68 ca.
Source officielleChambre sociale
63d37aded1bc2605de4b4bcc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
. 1132-1 du code du travail, * 20'000 € de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité, sur le fondement des articles L. 4121-2 et L. 4624-6 du code du travail, * 15'000
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dd9e
5 mai 2011
5 mai 2011
Elle réclame par ailleurs une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf92
24 juin 2008
24 juin 2008
Aux termes de l'article L. 321-1 du même Code, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00314_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65aa252ba34ad100085819b1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
; à titre subsidiaire, juger, vu les articles 1301 et 1346-1 du code civil, que les MMA garantiront au stade de la contribution à la dette les sommes avancées au titre de l'article A. 444-32 du code de
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66177da0e5d80f0008c2e6b4
10 avril 2024
10 avril 2024
et de l'article 700 du code de procédure civile ; infirmer le jugement pour le surplus.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9261f
6 juillet 2015
6 juillet 2015
Que selon l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparables de connaissances professionnelles consacrées
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02186_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par lettre du 18 décembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
Source officielleChambre 4-1
679484d05336e7e668efcd4f
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44193e17a63792055a3
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60354da469dd9776bacee639
13 mai 2016
13 mai 2016
- désordre n°32 : L'absence de portes étanches dans les coursives, à l'origine d'arrivées d'eau, a fait l'objet d'une réserve, excluant la mise en 'uvre de l'article 1792 du code civil.
Source officielleChambre 4-3
69f44e32cdc6046d472f66bb
30 avril 2026
30 avril 2026
Il a statué sur les intérêts, a condamné la société aux dépens et à payer au salarié 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-1
6799c41f5331f58c9ee86e92
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Au surplus, en application de l'article 15 du code de procédure civile, il incombe aux parties de se faire mutuellement connaître en temps utile les éléments de preuve qu'elles produisent.
Source officielle1ère ch. civile
63bfb3915e2fbe7c90043a63
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En application de l'article 1993 du code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abe8
29 février 2008
29 février 2008
énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l' article L. 122- 14- 1 du code du travail ; Que la lettre de licenciement est motivée en l' espèce comme la Cour l'
Source officiellePage 15 sur 26