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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f930
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Au vu de ces éléments, il apparaît que Hervé X...n'est nullement impécunieux comme il le prétend, et qu'il est bien redevable de la contribution alimentaire que l'article 203 du Code Civil impose à tout
Source officielleCour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a30
26 octobre 2007
26 octobre 2007
Laurent Z...à lui payer 5. 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 3. 000 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La SARL X...fait valoir que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d939
3 mars 2011
3 mars 2011
compensatoire de 100 000 € outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7de
17 février 2011
17 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
642fb634cece1704f57475f7
6 avril 2023
6 avril 2023
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 06/04/2023 N° de MINUTE : 23/365 N° R 22/03558 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UM5U Jugement (N° 21
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b662
8 septembre 2005
8 septembre 2005
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 08 / 09 / 2005 * * * No RG : 04 / 03209 Ordonnance du juge- commissaire Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de BETHUNE du
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9451f
28 février 2019
28 février 2019
700 du code de procédure civile.
Source officielleRétention_recoursJLD
6305bf2b36772dc56336632f
23 août 2022
23 août 2022
Selon les articles L. 612-3, L. 731-1 et L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la personne de nationalité étrangère qui a fait 1'objet d'une décision portant obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf01
8 juin 2006
8 juin 2006
700 du nouveau code de procédure civile, - des dépens, la décision à intervenir devant être assortie de l'exécution provisoire.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
653a0688d0451e8318d0e9ec
11 octobre 2023
11 octobre 2023
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 11/10/2023 N° de MINUTE : 23/ N° RG 22/03351 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMGM
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd87874
29 novembre 2005
29 novembre 2005
PAR CES MOTIFS : Rejette la requête en interprétation formée par Monsieur X..., Déboute Monsieur Y... de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Monsieur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02193_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f253a942a604f5e93454
13 avril 2023
13 avril 2023
- Le condamner au règlement d'une somme de 1000.00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a4bf2cdc6046d478858c9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile - rejeté les demandes de Madame [U] [N] épouse [I] et Monsieur [D] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rappelé que l'exécution provisoire du jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d59b
27 janvier 2011
27 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle2ème chambre
636ca6216c7633dcd15b3a9b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En tout état de cause et sur le fond, Vu les faits et les pièces produites, Vu l'article 564 et 768 du Code de la procédure civile, Vu l'article 85 du Code des marchés publics, Vu l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f256a942a604f5e93475
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS Selon l'article 369 du code de procédure civile l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
671b358d2edfb0b58c05eded
24 octobre 2024
24 octobre 2024
700 du code de procédure civile et à la société [R] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la société Europa de ses demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a32
26 octobre 2007
26 octobre 2007
Sylvain Z... à lui payer 5. 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 3. 000 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00314_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 49