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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891b0
7 décembre 2006
7 décembre 2006
le fondement de l'article 1147 du Code Civil, -dire et arrêter que Monsieur D... et l'entreprise D...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfcc
13 mai 2022
13 mai 2022
conditions prévues à l'article L411-46 du code rural
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3b5bf535a2d228f9620
5 août 2025
5 août 2025
L'article L 4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
Source officielleChambre Sociale
63d8c0542182c005de24d095
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la demande de résiliation du bail Aux termes de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01157_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Elle ne contenait ainsi pas l'exposé des faits et moyens requis, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 411-1 du code de justice administrative. 18.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e09f
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603690ad18dd933375dc9799
24 septembre 2015
24 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
68df58975835300816d81580
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03940_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
63c8eecfdc5b777c90992ed1
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69f04355cdc6046d47ccda6f
23 avril 2026
23 avril 2026
L'article L. 4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02473_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 411 du code de la construction et du logement : " La construction, l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer
Source officielleChambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8288
25 octobre 2022
25 octobre 2022
mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02580_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69d895cdcdc6046d47bc1562
9 avril 2026
9 avril 2026
1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre
Source officielle1ère Chambre
67f5ff36e523525b14ffda74
8 avril 2025
8 avril 2025
[R] [H] et le GAEC [Adresse 26] ont demandé de : - au visa des articles L.411-47, L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime ; - déclarer leur appel incident recevable et fondé ; -
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7cac42a2105dbc59b71
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il résulte des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail que l'employeur met en oeuvre les moyens adaptés pour éviter les risques, notamment en évaluant ceux qui ne peuvent être évités
Source officiellePage 15 sur 383