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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24TL00517_20240827
27 août 2024
27 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
62c7cab5cb8dca058e3e7d3e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[F] [N] et la SAS [N] à payer aux consorts [G] la somme de 250 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, et il a ordonné l'exécution provisoire.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6719e4f55857dd64cbdaa4f2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.
Source officielleChambre sociale
6455f0286d2f7dd0f861bfb5
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur les heures supplémentaires': Vu l'article 954 du code de procédure civile ; S'affranchissant de l'obligation pesant sur elle en vertu de ce texte, Mme [Z] n'invoque aucun fondement juridique
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a365
28 décembre 2007
28 décembre 2007
L 122-14-4 du Code du Travail, et 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, en lui faisant supporter la charge des dépens, et en ordonnant le remboursement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d070
2 mars 2018
2 mars 2018
(article L.1251-23 du code du travail), de la surveillance médicale renforcée des entreprises de travail temporaire (article L1251-22 du code du travail) et plus généralement de toutes les obligations
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67ef6af966129746fdd69ccb
3 avril 2025
3 avril 2025
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00300_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation en vigueur à la date de l'arrêté en litige, repris depuis le 1er juillet 2021 à l'article R. 143-38 du même code : " ().
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b89
22 janvier 2002
22 janvier 2002
B..., de le condamner à lui verser 10.000 F à titre de dommages et intérêts et 10.000 F en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, subsidiairement, de relever la forclusion encourue
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations
Source officielleChambre civile TGI
6307109d7786aac563f275e4
19 août 2022
19 août 2022
1315 du code civil, en sa rédaction applicable au présent litige, la preuve de l'obligation justifiant le remboursement incombe au demandeur. 17- En l'espèce, il est constant que [F] [C] a remis une
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ad0
20 août 2003
20 août 2003
vu les dispositions des articles 1347 et suivants du Code civil, - vu le défaut d'identification du mandataire de la BPTP sur la procuration à effet de la représenter aux dits actes, - vu l'absence
Source officielle15e Chambre A
616260358672d229b8816351
20 décembre 2013
20 décembre 2013
exécutée sans titre exécutoire par application de l'article 1318 du code civil du fait de l'absence d'annexion à l'acte des procurations des emprunteurs comme de la banque, et cette dernière ne communiquant
Source officielle6ème Chambre
653a069ad0451e8318d0ea27
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En application de l'article R 713-4 du code de la consommation, les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e61a
14 septembre 2011
14 septembre 2011
700 du Code de procédure civile ; - Accorder de bénéfices de l'article 699 du Code de procédure civile à Maître Jupile-Boiverd, Avoué ; Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient
Source officielleChambre sociale 4-4
6791dcbede5aa0323224d9bc
22 janvier 2025
22 janvier 2025
en application de l'article L. 1332-5 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61624d6aed30a8f5617382ed
12 décembre 2013
12 décembre 2013
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd892fd
4 octobre 2007
4 octobre 2007
En application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile , il y a lieu d'accorder à Monsieur X... la somme de 1.500,00 €.
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd88744
27 septembre 2006
27 septembre 2006
, - débouté la demanderesse de l'ensemble de ses demandes, - débouté la partie défenderesse de sa demande de condamnation de Joùlle X... à la somme de 2 000, 00 ç au titre de l'article 700 du nouveau code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdb12b84cf5f2a73ada2eec
11 avril 2019
11 avril 2019
R.4312-43 et R.4312-45 du code de la santé publique et de l'article 5.2.3 de la convention nationale de 2007 ; les conditions de la collaboration n'étaient pas réunies puisque Mme [Q], MM.
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