[Z] [I], pour l'entendre, au visa des articles 1193 et suivant du code civil et 2288 et suivants du Code civil condamner, à lui payer la somme de 18 815,22 euros, selon décompte arrêté en date du 6 janvier

Dépens et demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte

L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25% par l'article R.461-8 alinéa 4 du même code.

512 du code civil.

700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 1] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile, la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

mentionnant un délai de recours d'un mois au titre des décisions notamment mentionnées à l'article L.462-8 du code de commerce, tandis que l'article L.464-7 dudit code prévoit un délai de recours de 10

SUR CE, LA COUR : - Sur le délai laissé à la société [12] pour répondre au questionnaire (article R.461-9 II du code de la sécurité sociale) L'article R.461-9 II du code de la sécurité sociale prévoit'que

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société CHH aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé

450 du code de procédure civile

18 du code civil.

450 du code de procédure civile

Par conclusions transmises le 8 décembre 2025, l'association demande à la cour : Vu les articles 5 et 464 du code de procédure civile, Vu l'article 145 et 834 et suivants du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

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comprendre dans l'espèce sa demande en paiement d'une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.