CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
5fdac685375d8e58a6a428f1
23 mai 2019
2014 ainsi que, dans le délai réglementaire, le franchissement à la hausse de ce même seuil intervenu le 1er août 2014, en méconnaissance des articles L. 233-7 et suivants du code de commerce et 223-11
Pôle 6 - Chambre 6
633e704af8faf13e2e973e52
5 octobre 2022
[T] soulève l'inconventionnalité des barèmes fixés par l'article L. 1235-3 du code du travail tant au regard de de l'article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 qu'au regard de l'article 10
Chambre sociale
68fb978311af6ba0065f3fb9
23 octobre 2025
Sur l'indemnité de licenciement Conformément aux dispositions de l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte
Cour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91db9
16 décembre 2014
entière se capitaliseront par application de l'article 1154 du code civil, - de condamner la société Eram Industrie à lui verser la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Pôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e510245120
16 octobre 2024
Par arrêt du 9 mars 2022, après avoir relevé que : « Vu l'article 2.5 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention
4eme Chambre Section 2
65a240897ca18b0008e583fc
12 janvier 2024
12/01/2024 ARRÊT N°2024/3 N° RG 22/02460 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O3WF CB/AR Décision déférée du 31 Mai 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( F 19/01129) Section
Pôle 4 - Chambre 5
60354aa462662173f0009405
18 mai 2016
699 du code de procédure civile et à lui payer 5000 € au titre de l'article 700 dudit code. 2- Par conclusions du 11 mai 2015, la MAF assureur de [H] demande à la cour en visant les articles 1147,
4ème chambre
DCA_24NT00482_20250110
10 janvier 2025
10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357c91b69e88a370feb7
2 octobre 2024
En effet, il résulte de l'article D. 8222-5 du code du travail que le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 s'il se fait remettre, lors de
6799eeb8838f6e1e8c91d928
27 janvier 2025
Sur la révision de la prime d'exploitation au niveau 10 du 1er avril 2017 au 31 janvier 2018 et au niveau 11 à compter du 1er février 2018 Il résulte d'une modification de l'arrêté n°217-2705/GN du
68709b75123db6632de31668
10 juillet 2025
[B] aux dépens ; - en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes. Par déclaration du 8 novembre 2024, M.
CHAMBRE SOCIALE B
6a113977cdc6046d47a6871c
22 mai 2026
[F] à disposition de la société [6], devenue par la suite [7] (ci-après la société [8]), pour y exercer les fonctions de directeur général de la société [9] de [Localité 7] (ci-après la société [10] [Localité
CHAMBRE 2 SECTION 2
6528df2eaaebb88318fda4c8
12 octobre 2023
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 12/10/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/02382 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UI4M
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02532_20250710
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6d3
23 avril 2024
Sur ce, Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Chambre 1-11 OP
67820c6c0f5e5278a79738c8
En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et, selon l'article 1353 du code civil
Chambre Sociale
6538b4377ffc2c8318ee020e
24 octobre 2023
Nous vous avons alors convoqué par pli simple et en recommandé avec AR daté du 12/12/2016, en vue d'un entretien préalable pour le 20/12/2016, au siège de la société.
6e chambre
627df9980d41e0057d43e829
12 mai 2022
[L] à la somme de 8 113,43 euros, Vu les dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile, - juger recevable en appel les demandes nouvelles de M.
Ch. Sociale -Section B
6780bc6e7876e75543d1c56a
9 janvier 2025
voir aussi cass. soc. 20 mai 2014, 2 arrêts, nos 12-28.463 et 12-28.046, RJS 8-9/14 n° 628 : lorsque le salarié n'a pas retiré la lettre de convocation à l'entretien préalable, une nouvelle convocation
6799eeb8838f6e1e8c91d92a
[D] [J] la somme de 150 000 F CFP au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; CONDAMNE la SARL [11] aux dépens.
Page 15 sur 24
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.