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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c0c
26 novembre 2020
Ce commandement se référait à la clause résolutoire stipulée dans le bail et rappelait le délai d'un mois prévu par l'article L145-41 du code de commerce.
CHAMBRE 2 SECTION 2
631c2adfbd7923fcb00af935
8 septembre 2022
Elle souligne que sa locataire n'a pas mis en 'uvre les dispositions de l'article L145-47 du Code de commerce et que toute extension de la destination des lieux sans autorisation préalable du bailleur
Pôle 5 - Chambre 5
6035caa4dac4c131db2445af
25 février 2016
L'article L123-1 du code du cinéma dispose que : «'Pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article L122-1 doivent
6253ca5cbd3db21cbdd8ad29
27 février 2008
à toutes les organisation syndicales et aux salariés en application des articles L135- 7 et 135- 8 du code du travail ; - que l' affiliation au régime AGIRC s' est incorporée au contrat de travail de
6253cda5bd3db21cbdd93ff2
4 mai 2018
A..., appelants, demandent à la Cour de : - vu l'article L145-1 du code de commerce ; - vu les articles 1103 "et suivants",1193, 1240, 1343-5, 1351, 1355 et 1589 du code civil ; - dire que les appelants
616337e106e11dac7d76d033
19 mai 2011
Aux termes de l'article L145-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, applicable,'les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions
6253cdddbd3db21cbdd94c75
15 avril 2021
La société Eurocommercial Propreties France demande à la cour, par dernières conclusions du 21 janvier 2021, au visa des articles L145-10, L145-11, L145-33, L145-34, L145-40-2 et R145-35 du Code de commerce
6253c88dbd3db21cbdd859ae
27 juin 2001
" ; Attendu qu'en application de l'article L122-12 du Code du travail s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par vente, tous les contrats de travail en
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
de produits d'assurance vie, telle que définie à l'article R 511-2- 4o du code des assurances, relève de la compétence du tribunal de commerce et non de celle du conseil de prud'hommes ; Aux termes
Chambre 4-1
65336a95bb40ec8318f31bc3
20 octobre 2023
L1245-2 du code du travail, invoquant quatre moyens.
6253cc3abd3db21cbdd8f8c5
19 juin 2012
du travail en matière de licenciement économique ; Il résulte des dispositions des articles L122-14-3 et L321- 1du code du travail, applicables au moment de la notification du licenciement litigieux
Chambre 3-2
67ef716c8d5c08d4a262e668
3 avril 2025
S'il est exact, comme l'appelante le fait valoir, que l'avance en compte courant consentie par un associé à une société est remboursable à tout moment, l'article L.223-21 du code de commerce interdit à
Pôle 5 - Chambre 3
6162efbe8fe037d2cb4a05ce
14 septembre 2011
dans les lieux s'analyse en un congé dénégation du statut ne nécessitant pas comme tel de mise en demeure préalable laquelle n'est exigée par l'article L145-17 du code de commerce que dans le cas de refus
6253cde7bd3db21cbdd94e7c
11 mars 2021
L'article L145-33 du code de commerce dispose : "Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
6253c8a5bd3db21cbdd85db1
15 mai 2002
QUANTITE D'UNE MARCHANDISE, faits commis le 27/06/2000, à PARIS, infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la
Pôle 5 - Chambre 11
64437bab823e6dd0f8bf8074
21 avril 2023
46 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et suivants du code de civil et L.420-2 du code de commerce, Vu les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence
Chambre commerciale 3-2
66a33c4a02a12a235bae6efc
25 juillet 2024
L122-1 du Code de la sécurité sociale [Adresse 2] [Localité 8] S.E.L.A.R.L.
Sociale E salle 4
639c1b6d78b63d05df13069e
30 août 2022
L1232-2 et L1232-6 du code du travail ; que l'absence de lettre recommandée confère à cette rupture les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu en application de l'article
2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a7703
28 juillet 2025
[G] et Mme [O] concernent les mentions incomplètes de celui-ci au regard des prescriptions de l'article L121-23 du code de la consommation. Or le bon de commande ne permettait pas à M.
Pôle 5 - Chambre 9
5fdb1483df5c70a902c0784e
11 avril 2019
L'article L653-5-6° du code de commerce dispose : «'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après
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