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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
603773e6c068eb4fe4426554
20 mars 2015
L1142-1 du code de la santé publique n'est pas établie.
3ème chambre
5fdd2e33afee2a970c6e70c1
2 octobre 2018
R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause
Pôle 5 - Chambre 6
60320ae6f5e346430d5a3a2c
11 mai 2018
L132-1 du code de la consommation et comme telle réputée non écrite, En effet, cette clause crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
CHAMBRE 1 SECTION 2
65af6656b6c6260008b52faf
18 janvier 2024
Au visa des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, la société Atlas fondations excipe également de l'autorité de la chose jugée tirée de l'arrêt du 13 juin 2019 de la cour d'appel
Chambre Civile
6864c05717fdd29c2965176c
1 juillet 2025
Les articles L. 111-1 et L111-2 du code de la consommation, auxquels renvoie cet article, disposent que : L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Avant que le
Cour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c462
4 décembre 2007
32. 1 du nouveau code de procédure civile ainsi que celle de 50. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE Considérant que la société Camille Fournet, créée en
2ème chambre section B
627a0169dd6bd9057dc56ce6
5 mai 2022
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre sociale
6438f236a942a604f5e9339f
13 avril 2023
[J] à payer à la société Arc en Ciel une somme de2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS I - Sur la déclaration d'appel Au visa de l'article 901 du code
2ème chambre section A
686767017c03803a32c2721f
3 juillet 2025
04 Juin 1971 à [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 1] S.A.S.
1re chambre sociale
697b075ccdc6046d4711e881
28 janvier 2026
, 1 000 euros à titre d'amende civile et 1 000 euros au titre d'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Pôle 6 - Chambre 11
60327e43963afdb244d072f8
23 janvier 2018
L'article L 1245-1 du code du travail stipule qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4 (...)
16e chambre
60325719c2e6448c7901935e
22 février 2018
L. 132-5-1 du code des assurances ; que c'est ainsi que la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'imposait pas qu'il soit fait mention
Chambre civile Section 1
64fab9a10f624005e653f390
6 septembre 2023
L376-1 du code de la Sécurité Sociale et 555 du code de procédure civile.
Chambre 1-1
69f2ee45cdc6046d470d60c2
29 avril 2026
910-4, alinéa 1, du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 6
6034a60c70ec979225c6cc34
26 octobre 2016
L1242-2 du code du travail.
6253cc01bd3db21cbdd8ed34
7 septembre 2011
-45 devenu l'article L 1132-1 du code du travail) Considérant que Mme Y... qui sollicite une indemnité de 24 mois de salaire, soutient que le licenciement d'un salarié est nul lorsqu'il est motivé par
Pôle 5 - Chambre 3
6350e4f242150aadff23dbef
19 octobre 2022
du 10 février 2016, de l'article 2224 du même code et de l'article R 145-36 du code de commerce, que l'absence de justification des charges prévues au bail rend sans cause les sommes versées à ce titre
15e chambre
60358172a3c721a6b2502ae8
13 avril 2016
1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.
6e Chambre D
6034902cf5889a7d2b96def1
16 novembre 2016
du code civil, L132-13 du Code des Assurances, 1360 du CPC en date du 27 août 2015 de : - confirmer la décision de 1ère instance sauf à l'infirmer sur le rejet des demandes de monsieur et Madame [Q
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession
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