700 du Code de procédure civile outre les dépens d'appel, Condamner Madame [X] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 de Code de procédure civile ; Condamner Madame [X] aux

R212-10 et L612-4 et L613-1 du code de la consommation ; - dire et juger, subsidiairement, que la rédaction d'une fausse déclaration d'achèvement des travaux par la société Tournay, destinée à déclencher

-3 du code du travail et des articles 9, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, de : Déclarer l'appel de la société CERTICALL mal fondé, Débouter la société CERTICALL de l'ensemble de ses demandes

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

de l'article L. 1235-4 du Code du travail ; o Débouté Monsieur [T] du surplus de ses demandes ; - De condamner Monsieur [T] à 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

que ces intérêts impayés dus depuis au moins une année entière produisent intérêts dans les conditions de l'article 1154 ancien du Code civil et de l'article 15 du contrat de prêt n°1 (MPH251461EUR),

L. 1311-9 et L. 1311-10-1° du code général des collectivités territoriales.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 21. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

13 alinéa 1 est applicable.

-1, L519-1 et L546-1 du code monétaire et financier, vu l'article L512-1 du code des assurances, vu les articles 1130, 1137 et 1240 du code civil, vu les articles 11, 514 et 700 du code de procédure

[H] [Y] sur leurs relevés de compte employeur conformément aux articles L241-5-1 et R242-6-1 du code de la sécurité sociale, à la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 8] et qui vise à contester

[A] et la société AIG recevables. 1- Sur l'irrecevabilité tirée de la violation de l'article L.653-7 du code de commerce M.

L. 8223-1 du code du travail.

de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Sur le fond 1.Demandes de la société Fromagerie ARNAUD Vu l'article 1792-4 du code civil, -Dit que les panneaux isothermes fabriqués par PLASTEUROP et posés par la société CALLAND dans

dont la version en vigueur à la date de signature du bon de commande est sans rapport avec le délai de rétractation ; par ailleurs, il n'est pas conforme à l'annexe de l'article R221-1 du même code et

1134,1147 (nouveau 1231-1) et suivants du code civil, Vu les articles 1382 (nouveau 1240) et suivants du code civil, A) Concernant Mme [A] : - débouter M. et Mme [I] de leurs demandes telles que

administratif de Rouen, en application des articles R 312-11 à R221-3 du code de la justice administrative.

4, 5, 9, 132 et suivants, 455, 458, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, et de l'article L.442-6 I.5° du code de commerce

L632-1 du code de commerce ; M.