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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60365cd827b00cbd4b1689ed
5 novembre 2015
5 novembre 2015
[W] au paiement d'une somme de 800,00 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile. L'URSSAF fait valoir que : M.
Source officielle1ère Chambre
6285e17b6a1876057df5d544
17 mai 2022
17 mai 2022
distraction au profit de Me SIRET, pour ceux dont elle aura fait l'avance selon l'article 699 du code de procédure civile'.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b36d893ab038bd465fcf
29 avril 2025
29 avril 2025
[G] [W] demande à la cour de : Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 du code civil et L. 321-17 du code de commerce, - Le recevoir
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6698b071e6ed70c67f6449b7
17 juillet 2024
17 juillet 2024
[O] de 6.969 euros et de Mme [W] de 11.707 euros. En outre, suivant offre de prêt du 21/12/1999 acceptée le 02/01/2000, M.
Source officielle4e Chambre A
61609203db7ff645d8566466
11 septembre 2014
11 septembre 2014
application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61629868201c88caf8c4e153
21 mars 2013
21 mars 2013
Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité et la situation des parties commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61629882201c88caf8c4e2bf
11 avril 2013
11 avril 2013
786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François FRANCHI, Président, et Monsieur Gérard
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
62736aaaa58162057dac679a
27 avril 2022
27 avril 2022
-I.8 et 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ainsi que des articles 145 et 835 du code de procédure civile, notamment, la communication sous astreinte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163bcb63dccc95e64c14333
2 février 2010
2 février 2010
En droit positif du travail applicable à l'époque, dans les prescriptions des articles L.1231-1 et suivants du code du travail, l'employeur qui considérait le contrat de travail comme rompu du fait de
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602631c1a56b8e1651fcf
8 avril 2025
8 avril 2025
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61629f7f35a5d4e0c2ddca77
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Considérant que pour prétendre à l'acquisition de la nationalité française par filiation maternelle légitime sur le fondement de l'article 18 du code civil, il incombe aux appelants de démontrer la nationalité
Source officielle1re chambre 3e section
634a4fb1acdcd6adff75ab10
14 octobre 2022
14 octobre 2022
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 14 OCTOBRE 2022 N° RG 21/03973 - N° Portalis DBV3-V-B7F-US3J AFFAIRE : [M] [P] [W] [V]
Source officielle5e chambre Pole social
651fa572c601f083189917cb
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Avril 2022, N°21/00635 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile 1-5
6a191f32cdc6046d47528258
28 mai 2026
28 mai 2026
[W] demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 544,1 103,1 104 du code civil, l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 de : « - recevoir M et Mme [W] en leurs
Source officielleSociale D salle 1
63a402933f67e905df3d295a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[W] [L] du surplus de ses demandes, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, les condamnations ci-dessus prononcées au titre des rémunérations et indemnités
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a19
18 avril 2024
18 avril 2024
700 du code de procédure civile - S'est réservé le droit de liquider1'astreinte ; - Condamné la SCP [K] et [W] aux dépens, y compris les frais d'exécution La SCP [K] et [W] a interjeté appel de la
Source officielleSociale C salle 2
64ae4abca1775905dba3baea
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[W] est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en application de l'article L.1134-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
651d02b4fe8d588318c1ad2e
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Selon conclusions transmises le 19 mars 2021 au visa des articles 1240 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil, la SARL Groupe [W] a indiqué intervenir volontairement à l'instance et a sollicité
Source officielleRétention_recoursJLD
64e4524d2fd198d969c0128b
21 août 2023
21 août 2023
[W] [B] né le 29 Février 1972 à [Localité 2] de nationalité Géorgienne Vu l'ordonnance en date du 21 juillet 2023 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60354aa462662173f000946d
18 mai 2016
18 mai 2016
de l'article L 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.
Source officiellePage 15 sur 507