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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86122
4 février 2002
4 février 2002
Il soutient : - qu'en vertu de l'article L.121-13 du Code des Assurances, les indemnités d'assurance sont attribuées aux créanciers privilégiés et hypothécaires, - que la prescription biennale prévue par
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd863f5
28 janvier 2003
28 janvier 2003
SYGMA BANQUE ne saurait utilement lui opposer le délai de forclusion biennale de l'article 311-37 du Code de la Consommation dès lors qu'elle n'est pas partie au contrat. Madame Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943ca
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Il prétend ensuite que la prescription biennale doit s'appliquer même si est intervenu un jugement en date du 23 juin 2011 prononçant sa condamnation à payer les sommes dues au titre du prêt.
Source officielleCour d'Appel
6253c98dbd3db21cbdd88a0a
10 octobre 2006
10 octobre 2006
du 5 février 2003 ; Que ce dépôt régulièrement enregistré à l'audience et repris oralement alors que Monsieur et Madame Y... étaient représentés par leur avocat respectif interrompt la forclusion biennale
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a91
16 septembre 2014
16 septembre 2014
au statut de réfugié qui implique que celui-ci remplit la condition de régularité de séjour à compter du jour où il en a formulé la demande, ne fait pas obstacle à l'application de la prescription biennale
Source officielle3e Chambre A
6162f6f3b807dfe813d296f4
28 juin 2012
28 juin 2012
courtier a accusé réception de la déclaration de sinistre et a indiqué avoir, le jour même dénoncé cette déclaration à la compagnie d'assurance ; La cour rappellera qu'en droit la prescription biennale
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d08
27 mars 1998
27 mars 1998
Les débats ont été rouverts afin que la SA CRÉDIT LYONNAIS s'explique sur la forclusion biennale soulevée d'office par le premier juge (il n'est cependant pas précisé si, à cette occasion, le défendeur
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85dbe
20 septembre 2002
20 septembre 2002
et que par conséquent, l'assignation datée du 12 juillet 2000 devant le Tribunal d'Instance était valable comme étant intervenue avant le 26 février 2001, date d'expiration du délai de forclusion biennale
Source officielle14e Chambre
61633c1a7eadebb7307d1f5b
28 septembre 2011
28 septembre 2011
l'initiative de [U] [R] de demande de reconnaissance de faute inexcusable a été formalisée par une requête présentée le 30 novembre 2006, directement devant le TASS ; Attendu que la prescription biennale
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d33e
20 novembre 2009
20 novembre 2009
d'Instance dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ; Attendu que lorsque le litige a pour cause la défaillance de l'emprunteur, le point de départ du délai biennal
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd90094
14 décembre 2012
14 décembre 2012
MOTIFS Le premier juge a fait un usage combiné des articles L311-33 et L311-37 du code de la consommation pour décider que le délai biennal de forclusion doit courir dès le premier incident de paiement
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d1c42a2105dbc59b87
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Rappelant qu'est applicable aux actions relatives à un contrat de VEFA la prescription biennale du code de la consommation, Mme [E] soutient au contraire qu'en l'espèce, elle a acquis le bien en qualité
Source officielleChambre civile 1-3
66878d1a05d6f7f678d494f2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle argue que le point de départ du délai de prescription biennale ne peut être fixé qu'à la date à laquelle la société a découvert l'erreur.
Source officielle1ère Chambre
653a06f9d0451e8318d0ec03
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle faisait valoir que le délai de prescription biennal en matière d'assurance n'était pas applicable, son action visant le défaut de conseil de sa banque et étant soumise au délai quinquennal de droit
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035ff34749c6c648a37bb2d
15 janvier 2016
15 janvier 2016
La société Aviva vie, nonobstant le prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation rendue le 13 juin 2013, fait valoir à titre principal la prescription biennale de l'action introduite par les consorts [G
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85993
29 juin 2001
29 juin 2001
de remboursement des crédits aux particuliers et ce, sous astreinte de 500 francs par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir; Qu'à titre subsidiaire, la prescription biennale
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c44
27 avril 2004
27 avril 2004
C'est donc à compter du 18 mars 1999 que le délai biennal de l'action de la SARL MTS contre la Compagnie AGF a commencé à courir.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c45
27 avril 2004
27 avril 2004
C'est donc à compter du 18 mars 1999 que le délai biennal de l'action de la SARL MTS contre la Compagnie AGF a commencé à courir.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00219_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Un refus de garantie fondé sur la prescription biennale lui a été opposé le 30 juillet suivant. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02018_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, la société Nord Aménagement Foncier, représentée par la SCP Bignon-Lebray Associés, demande à la cour : 1°) d’annuler
Source officiellePage 15 sur 275