l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a fait l'objet d'une procédure pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire du 20 septembre 2015 au 28 avril 2016 à Castillon-la-Bataille

CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON

Greffière, lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 décembre 2013, devant : Madame PONS, magistrat chargé du rapport, assistée de Monsieur CASTILLON, Greffier, présent à l'appel

barreau de PARIS Société SOCOTEC SA, demeurant 3 Avenue du Centre- Les Quadrants- 78280 GUYANCOURT représentée par la SCP ERMENEUX- CHAMPLY- LEVAIQUE, avoués à la Cour, assistée de Me Jean- Pierre CASTILLON

du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Tiffany Cascioli

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Caroline Tabourot, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Tiffany Cascioli

En 2017, elle a décidé de suivre en France son mari avec qui elle s'est unie à Castillon la Bataille, le 20 mai 2017.

plaidant INTIMEES Société OPUPELUS S.A.S. prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON

CERTICALL , demeurant 40 rue Jules Cantini ' Immeuble Cantini - 13006 MARSEILLE représentée par Me Carole BESNARD BOELLE de la SELARL 3B2C, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [V] [M]

****************** N° RG 22/01733 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INA6 Décision de la CARSAT NORD EST en date du 24 mai 2018 ARRET de la CNITAAT EN DATE DU 11 février 2020 ARRET de la COUR DE CASSTION

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 20 janvier 2014, devant : Madame PONS, magistrat chargé du rapport, assistée de Monsieur CASTILLON, greffier, présent à

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Caroline Tabourot, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Tiffany Cascioli

TESNIERE, avoué assisté de Me Francois LEBOCQ CASTILLON, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : LA S. A. S. ATELIER CARROSSERIE MECANIQUE HYDRAULIQUE-ACMH- Z.

une enquête publique ayant pour objet " une demande de permis de construire relatif à un projet de construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Prunelli Di Casacconi

ni, au demeurant, établi ; En revanche le motif d'inobservation des procédures de livraison est caractérisé ; en effet il s'avère qu'aucun manquant d'égrené de boeuf n'a été mentionné par la cantinière

Puis, sept poires gâtées, choquées par les enfants lors de la restauration, ce qui entraîne un pourrissement à bref délai, ne peuvent être un motif de licenciement pour la cantinière [I].

Cour, composée de : Mme Agnès LAMBRET, conseillèrefaisant fonction de présidente Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère Mme Sylvie DELACOURT, conseillère Greffière, lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI

Greffière, lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Tiffany Cascioli