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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA04521_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
variation d'actif net n'a été établie au niveau de la société Atecpro ; - c'est à tort que l'administration a taxé la somme litigieuse au titre de 2009, en l'absence de solde positif de son compte courant
Source officielle1ère Chambre
642e75e88b510604f5bc1f48
4 avril 2023
4 avril 2023
MOBIL'PARK [Adresse 3] [Localité 1] ayant pour avocat postulant Me François GOMBAUD de la SCP GOMBAUD COMBEAU COUTAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, et pour avocat plaidant Me Maguy
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90218
29 janvier 2013
29 janvier 2013
de Perpignan en vue d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de 36 846 € au titre des droits d'enregistrement redressés et de 154 593 € correspondant à son manque à gagner au titre de la TVA éludée
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00256_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il résulte de l'instruction, ainsi que l'a relevé le tribunal, que le service vérificateur a constaté, d'une part, que le compte courant d'associé détenu par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02171_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Est sans incidence à cet égard la circonstance, à la supposer même établie, que le libellé des virements ferait référence à des remboursements de compte courant. Par ailleurs, M.
Source officielleChambre 3-1
680b1dab2c124f4fd8d672be
24 avril 2025
24 avril 2025
barreau de NICE, plaidant Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Elodie
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 04 Mai 2001c/Monsieur Z
6253c878bd3db21cbdd855d7
29 janvier 2001
29 janvier 2001
l'article 373 3 du Code civil et, en application de ces articles, - l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve pendant 18 mois - lui a imposé l'obligation de payer la pension courante
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01595_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
S'agissant des crédits injustifiés figurant dans le compte courant ouvert au nom de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c62
13 décembre 2007
13 décembre 2007
position tarifaire correspondant à des parties accessoires de machine à mémoire dynamique à accès aléatoire non soumises à droit de douane) La société TOP ACHAT condamnée à verser 9 452 € de droits éludés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02784_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
comptable mais conseiller en stratégie et en investissements ; il a déposé une déclaration n° 2759 ; la cession ne s'est pas traduite par un flux financier mais par une inscription au crédit de son compte courant
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b27f
11 décembre 2007
11 décembre 2007
le bien-fondé de ce redressement dans le cadre de l'action subsidiaire en responsabilité solidaire dont il est l'objet, par suite du non recouvrement de l'imposition que ses pratiques ont conduit à éluder
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
a recherché le bénéfice d’une application littérale des dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur, dans le seul but d’éluder
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03996_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Bootes, dont elle détenait l’intégralité du capital, et a reçu en échange des titres de cette dernière société, d’une valeur de 7 070 000 euros, ainsi qu’une soulte en numéraire inscrite à son compte courant
Source officielleTaxes et dépens
644cb52956c9f0d0f8b6f1e7
27 avril 2023
27 avril 2023
la procédure introduite par : Monsieur [I] [J] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Représenté par Me Elodie
Source officielle2ème chambre section C
68e894acd8f6cc6d55dd4020
9 octobre 2025
9 octobre 2025
légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE Représentée par Me Elodie
Source officielle2ème Chambre
63d229de9b3c8605deec1e19
24 janvier 2023
24 janvier 2023
paiement du loyer courant, qui devra être acquitté à chaque échéance par le locataire, - condamné M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02104_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
général de la SARL BMI, que la SCI MCR 822 a versé le 30 avril 2012 une somme de 43 532 euros à la SARL BMI inscrite en comptabilité dans le compte-courant d'associé de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00325_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
que : -les frais de déplacement dont la déductibilité en charges a été rejetée ont été engagés dans l'intérêt de la société Ligase ; -la somme de 51 151, 72 euros inscrite au crédit de son compte courant
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01627_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
S'agissant des apports en compte courant d'associé : 10.
Source officielleCour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878d8
4 mars 2005
4 mars 2005
Il a ainsi dissimulé un chiffre d'affaire supérieur à 1,4 million de francs pour l'ensemble de la période visée et a éludé plus de 300 000 francs de TVA.
Source officiellePage 15 sur 86