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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6708c039445a086e2bcedea5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau d'EURE, toque : 39 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielle1ère Chambre
6285e17a6a1876057df5d53a
17 mai 2022
17 mai 2022
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63cb92f69c02507c9078de05
19 janvier 2023
19 janvier 2023
ce d'autant plus que le 13 janvier 2021, le débiteur s'était vu délivrer un commandement à fin de saisie-vente de payer la somme de 3 112 euros.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
64a7b1ec3bcaf505db6968e3
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Cette saisie, entièrement fructueuse, a été dénoncée aux débiteurs le 13 septembre 2022.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162a739f901d4f689722e10
18 avril 2013
18 avril 2013
[K], et à tout le moins, les cantonner à la somme de 20'000 euros, - de condamner la SELAFA MJA à payer à M.
Source officielle3ème chambre
636ca6946c7633dcd15b3d90
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[M], sans pour autant que la caution puisse se prévaloir de cette mesure personnelle à la débitrice. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e72
29 juin 2000
29 juin 2000
La société CANON EUROPA a alors confié la distribution de ses produits à une autre société de son groupe, la société CANON PHOTO VIDEO FRANCE (CANON FRANCE) à compter du 1er mai 1996.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02724_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
et du canton d'Hucqueliers qu'il a adressé uniquement aux élus du territoire du canton de Fruges la veille de la réunion de la commission des finances prévue le 21 septembre 2020, en leur faisant croire
Source officielleRéférés du PP
6431068828558704f52e6ace
7 avril 2023
7 avril 2023
de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats
Source officielle4eme Chambre Section 1
6960b09fcdc6046d47b7d6f9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : A.-C.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdb4616af3cbc23dcafc934
27 mars 2019
27 mars 2019
composée de : Bruno BLANC, Président Soleine HUNTER FALCK, Conseillère Marianne FEBVRE-MOCAER, Conseillère qui en ont délibéré Greffière : Clémentine VANHEE, lors des débats
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869fa
17 juin 2003
17 juin 2003
représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de la SCP LAGARDE/ALARY/CHEVALIER/ KERAVAL/ GAYOT, avocats INTIMEE, D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue
Source officielleChambre 3-3
5fcaa60233952b9cd2d72da6
6 juillet 2020
6 juillet 2020
de la SELARL SAJEF AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Claire DECLOMESNIL, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue
Source officielle1ère chambre sociale
680b1c04c0f38137e6792b1a
24 avril 2025
24 avril 2025
[L] verse aux débats des récapitulatifs d'heures effectuées mentionnant chaque jour l'heure de début de travail et l'heure de fin pour chaque journée indiquée comme travaillée et le nombre d'heures total
Source officielleChambre 1-9
5fd94aabc81c923281017cc8
5 mars 2020
5 mars 2020
Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVIGNAC. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2020.
Source officielle16e chambre
64422a17d2fa6fd0f804064a
20 avril 2023
20 avril 2023
[Z] sauf à la cantonner à la somme totale de 21 073,69 euros'; dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties'; condamné
Source officielle3ème chambre
636ca6956c7633dcd15b3d92
5 octobre 2022
5 octobre 2022
MAFFRE, conseiller Greffier, lors des débats : I.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e66c25a97f0381f5608
29 octobre 2014
29 octobre 2014
[Localité 1] Représenté par Me Eric LAFORCE, membre de la SELARL ERIC LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Me Géry HUMEZ, avocat au barreau d'ARRAS INTIMÉE SARL MENUISERIE DU CANTON
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
63ca42b19066fd7c90fc2555
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd92fc5d9a4410f78b44830
20 mai 2020
20 mai 2020
Adresse 4] [Localité 6] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 7] Représenté par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : J091 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue
Source officiellePage 15 sur 12956