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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb1734bf349aabce5423a7
10 avril 2019
Dès lors, son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris sera infirmé.
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17e Chambre
5fdc4d092cec2f70cc5eb988
6 décembre 2018
En cause d'appel, M.
21e chambre
5fd931e600c41811f04fff86
18 mai 2020
. demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris ; - condamner la société à lui payer les sommes de': 50 000 euros à titre de licenciement sans cause
Chambre 4-4
5fd9071d1a1b379f0ac4d5ae
2 juillet 2020
réparation de la rupture de son contrat de travail assimilable à un licenciement nul ; subsidiairement, 16 722 euros en réparation de la rupture de son contrat de travail assimilable à un licenciement sans cause
5fd92fc9d9a4410f78b44848
20 mai 2020
Par jugement du 19 octobre 2017, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil des prud'hommes a : - mis hors de cause la société
5fd92fc9d9a4410f78b44849
Pôle 6 - Chambre 5
5fd87356a0cd583f5e4e29d9
10 décembre 2020
Le 6 novembre 2014, son conseil a déposé une plainte auprès du procureur de la République de Créteil mettant en cause M.
17e chambre
5fd931e400c41811f04fff76
7 août 2014 et ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner en outre la société Fujifilm à lui verser les sommes suivantes : . 221 620 euros net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause
Pôle 2 - Chambre 6
5fd9bd56824c11b3b347fd39
3 décembre 2019
lesquels 2.257, 52 € TTC ont été réglés, laissant un solde dû de 5.262, 48 € : - s'est déclaré incompétent au profit des juridictions de droit commun pour examiner les griefs susceptibles de mettre en cause
5fca58d50b48572cde05b86c
18 novembre 2020
Paris et anatocisme suivant les prescriptions de l'article 1154 du code civil, En tout état de cause, Condamner la société Eurobio Scientific à payer à M.
Pôle 6 - Chambre 10
5fca6282936f314a7a2add5c
4 novembre 2020
moyens et prétentions, Monsieur [M] demande à la cour de : le recevoir en ses demandes et l'en dire bien fondé, -réformer le jugement entrepris, -juger que le licenciement ne repose sur aucune cause
7ème Ch Prud'homale
5fca5c810bb23e37dd4fcf07
12 novembre 2020
[V] [F] les sommes de = 41 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail (10 mois de salaires) .12 300
1° Chambre B
5fdcc2ae7bf4e02e500612e8
31 octobre 2018
- qu'il soit jugé que: * le contrat d'habitation n°[...] doit s'appliquer; * l'assureur a interprété abusivement la clause contractuelle d'exclusion de garantie pour les dommages causés
Chambre Sociale
5fd960a0ad83004b881ae421
11 février 2020
Le 15 février 2018 Monsieur [V] [R] a saisi le conseil des prud'hommes de Besançon afin d'obtenir la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le paiement de 130'000
5fd972de1e652d5ffd1ebdaa
29 janvier 2020
Sur la rupture : La salariée ne discute pas la cause économique.
5fd972e01e652d5ffd1ebdb4
5fd9733b0e26b16056036578
Sur la rupture : Le salarié ne discute pas la cause économique.
Pôle 6 - Chambre 4
5fd9736e50173a60a67f3e96
[J] repose sur une cause réelle et sérieuse, rejette la demande de M.
11e chambre
5fd9e33886b5ac22a8cdc545
7 novembre 2019
Le 25 janvier 2016, Mme [P] [O] saisissait le conseil de prud'hommes de Poissy d'une demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
5fd9eb6bd6676e2b90f2c0e6
31 octobre 2019
et sérieuse, sans qu'il soit nécessaire de vérifier l'existence de la cause économique attachée à ce licenciement.