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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb1734bf349aabce5423a7

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Dès lors, son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris sera infirmé.

Source officielle

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CA

17e Chambre

5fdc4d092cec2f70cc5eb988

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

En cause d'appel, M.

Source officielle
CA

21e chambre

5fd931e600c41811f04fff86

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

. demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris ; - condamner la société à lui payer les sommes de': 50 000 euros à titre de licenciement sans cause

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd9071d1a1b379f0ac4d5ae

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

réparation de la rupture de son contrat de travail assimilable à un licenciement nul ; subsidiairement, 16 722 euros en réparation de la rupture de son contrat de travail assimilable à un licenciement sans cause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92fc9d9a4410f78b44848

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Par jugement du 19 octobre 2017, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil des prud'hommes a : - mis hors de cause la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92fc9d9a4410f78b44849

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Par jugement du 19 octobre 2017, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil des prud'hommes a : - mis hors de cause la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd87356a0cd583f5e4e29d9

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Le 6 novembre 2014, son conseil a déposé une plainte auprès du procureur de la République de Créteil mettant en cause M.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd931e400c41811f04fff76

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

7 août 2014 et ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner en outre la société Fujifilm à lui verser les sommes suivantes : . 221 620 euros net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd9bd56824c11b3b347fd39

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

lesquels 2.257, 52 € TTC ont été réglés, laissant un solde dû de 5.262, 48 € : - s'est déclaré incompétent au profit des juridictions de droit commun pour examiner les griefs susceptibles de mettre en cause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca58d50b48572cde05b86c

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Paris et anatocisme suivant les prescriptions de l'article 1154 du code civil, En tout état de cause, Condamner la société Eurobio Scientific à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca6282936f314a7a2add5c

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

moyens et prétentions, Monsieur [M] demande à la cour de : le recevoir en ses demandes et l'en dire bien fondé, -réformer le jugement entrepris, -juger que le licenciement ne repose sur aucune cause

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca5c810bb23e37dd4fcf07

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[V] [F] les sommes de = 41 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail (10 mois de salaires) .12 300

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fdcc2ae7bf4e02e500612e8

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

- qu'il soit jugé que: * le contrat d'habitation n°[...] doit s'appliquer; * l'assureur a interprété abusivement la clause contractuelle d'exclusion de garantie pour les dommages causés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fd960a0ad83004b881ae421

Appel

11 février 2020

11 février 2020

Le 15 février 2018 Monsieur [V] [R] a saisi le conseil des prud'hommes de Besançon afin d'obtenir la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le paiement de 130'000

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972de1e652d5ffd1ebdaa

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur la rupture : La salariée ne discute pas la cause économique.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb4

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur la rupture : La salariée ne discute pas la cause économique.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9733b0e26b16056036578

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur la rupture : Le salarié ne discute pas la cause économique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9736e50173a60a67f3e96

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[J] repose sur une cause réelle et sérieuse, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9e33886b5ac22a8cdc545

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Le 25 janvier 2016, Mme [P] [O] saisissait le conseil de prud'hommes de Poissy d'une demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9eb6bd6676e2b90f2c0e6

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

et sérieuse, sans qu'il soit nécessaire de vérifier l'existence de la cause économique attachée à ce licenciement.

Source officielle