Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional

conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre

radicalisé (QPR) détenue par le centre pénitentiaire d'Alençon.

à prendre sur la parcelle cadastrée section AB n°[Cadastre 1] et de 9 ares 30 centiares sur celle cadastrée section AB n° [Cadastre 3].

SAFER DU CENTRE Société D'Aménagement FONCIER et établissement RURAL du Centre, Société Anonyme, Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N°596 820 480 agissant poursuites et diligences de son représentant

Le 14 avril 2026, [E] [U], [C] [U] en tant que tiers et le centre hospitalier de [Localité 3] ont été convoqués en vue de l'audience.

[L] [E], interprète en langue arabe, assermenté DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau

V-B7K-XZEK ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [S] [P] Me Julie BARRERE CENTRE

HOSPITALIER DES PYRENEES [Adresse 1] [Localité 3] ADTMP [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur Le Directeur du centre hospitalier de [Localité 3] , avisé, non comparant Monsieur le Préfet des

Monsieur [V] [M] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'pour moi il n'y a pas de raisons pour rester au centre.

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre communal d'action

16 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à ses demandes de communication d'une copie de la liste du paquetage de son client lors de son arrivée au centre

relative aux soins psychiatriques DATE DU PRONONCE : 14 Avril 2026 DOSSIER N° RG 26/00023 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPWZ AFFAIRE [Q] [L], père de [B] [L] / [B] [L] (personne admise en SSC) CENTRE

[I] [T] né le 07 Avril 1986 à [Localité 4] (KAZAKHSTAN) de nationalité allemande Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

V-B7K-X2AJ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [Y] [L] Me Mathilde CAUSSADE CENTRE

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier

juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision ayant ordonné le déclassement d'emploi de son client incarcéré au centre

secrétariat le 26 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste du paquetage de son client à son départ du centre