AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c735
21 mai 2007
21 mai 2007
réparation et de confortation des murs pignons ont été réalisés, que l'origine des désordres affectant la solidité de l'immeuble résulte de défauts de conception de la charpente ainsi qu'un défaut de chaînage
Source officiellePage 15 sur 56
3ème chambre
DCA_22TL22123_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En l'absence de fondation et de structure de chaînage, ce bâtiment ne peut résister aux micromouvements qui lui sont transmis par le sol.
Source officielle