Par un jugement n° 2200092 du 25 octobre 2022, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté leur demande.

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

non ses nouvelles fonctions ; Considérant ainsi que la précision apportée en première ligne, indiquant qu'il confirmait la salariée dans sa nouvelle fonction, ne peut être interprétée comme une affectation

francs CFP et en mettant à sa charge la somme de 200 000 francs CFP au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'à la suite d'une nouvelle instruction, le ministre de l'éducation nationale a accordé la protection fonctionnelle à Mme B. Vu les autres pièces du dossier.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au SYPSTEP, au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et à l'association prévoyance collective.

Représentées par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Assistés de Me Jacques-Antoine ROBERT de Simmons & Simmons LLP, avocat

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la province des Iles Loyauté et à la Nouvelle-Calédonie. Une copie sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

examen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La province Nord de Nouvelle-Calédonie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie 1°) de condamner solidairement la SARL

de lui rembourser les sommes déjà réglées en exécution de ce titre exécutoire ; 4°) de mettre à la charge de la collectivité de Nouvelle-Calédonie une somme de 700 000 francs CFP au titre de l'article

demande donnant lieu à une nouvelle procédure de détermination de l'État membre responsable. / 3.

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

Saisies d'une demande de prise en charge le 16 mars 2023, les autorités italiennes ont donné leur accord. M.

Saisies d'une demande de prise en charge le 16 mars 2023, les autorités italiennes ont donné leur accord implicite. M.

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

République du Centre-Ouest, ci-après : La Nouvelle République).