d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Gemmes-sur-Loire à sa demande de copie du cahier des charges

Le 12 août 2013, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault (la caisse) reconnaissait le caractère professionnel de ce décès et le prenait en charge au titre des accidents du travail.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la Directrice de l'école élémentaire Charles

la suite du refus opposé par le directeur du laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) à sa demande de copie par voie électronique, et non seulement consultation sur place, du cahier des charges

par le président de la communauté de communes du Sartenais Valinco à sa demande de communication de la délibération du 13 février 2017 approuvant le rapport de la commission locale d'évaluation des charges

l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Novembre 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente chargée

L'équité commande de laisser à la charge de chaque partie la totalité des dépens par elle avancés; ces dernières devront par ailleurs supporter la charge des dépens par elles avancés.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du cahier des charges

La provision sur charges est de 60 € et non de 150 € conformément au bail initial.

Cette convention de réservation était conclue par l'intermédiaire de la SARL Fiscalité, qui faisait souscrire à Mme [Q] [M], le même jour, une convention appelée «charte qualité» prévoyant sa rémunération

[Z] [G] né le 15 Août 1977 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] actuellement au CH [Etablissement 1] assisté de Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES, agissant sur commission

IP-FORMATION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat

[E] dans sa prise en charge, M.

[L] [E] n'étant pas titulaire d'un tel certificat, la charge de la preuve lui incombe.

d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin à sa demande de Communication des documents relatifs à la présence du service lors des « Eurokéennes » de Belfort et à sa prise en charge

B A, représenté par Me Moumni, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du ministre des armées ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 6 000 euros en application des

la suite du refus opposé par le maire de Millau à sa demande de communication de la convention passée avec la commune de Creissels par laquelle les services de la commune de Millau sont habilités et chargés

par le président du conseil général du Pas-de-Calais à sa demande de communication du « compte administratif » de l'EHPAD Arpage Stenhuis de Saint-Omer pour l'année 2009, mentionnant notamment les charges

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-du-Mont-du-Chat

le paiement des charges.