AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
61629f7935a5d4e0c2ddca40
18 avril 2013
18 avril 2013
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie-Antoinette COLAS
Source officiellePage 15 sur 314
Pôle 6 - Chambre 12
6036b6149510cd56c7c2a426
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Madame Marie-Antoinette COLAS, conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ,
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