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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162965

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Leyssard à sa demande de copie des convocations

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20150671

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

le 16 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) le certificat d'étalonnage de l'appareil de contrôle

Source officielle
CA

Chambre-2 Surendettemment

6a19222ecdc6046d47531954

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Seule la [6] a fait état de ses créances les précisant comme suit : -prêt [7] n°4555863 ex prêt consommation joint n°73146096994 : 9 563 euros, -prêt BDF n°4555885 ex prêt consommation joint n°73137864944

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fca25358136b321d6b7e8f6

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

TANGUY, greffière, avons entendu : [T] [C], assisté de Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE, qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [L] [D], interprète en langue albanaise

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CA

Chambre 1-3

5fca723f593a195e41534328

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Architectes Français assureur des deux maîtres d''uvre - la SA Entreprise [T] [A], en qualité d'entreprise générale, assurée auprès de la SMABTP - la société CETEN Apave SudEurope, au titre du contrôle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc2188cdc6046d47e1349e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f0411acdc6046d47cca03b

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

Par ordonnance du 28 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6556cdc6046d47caa82c

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Par ordonnance du 29 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fd75c9cdc6046d47032b15

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[F] [I] alias [U] [C] [O] a l'objet d'un contrôle, qui n'est par conséquent entaché d'aucune irrégularité. Ce moyen sera par conséquent rejeté.

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CA

Premier président

68df5d794a4e15bf2fe4fac6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

FAITS ET PROCEDURE : Vu l'ordonnance du 26 septembre 2025, par laquelle la vice-présidente du tribunal de Dijon chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine

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Chambre Sociale

69fd7181cdc6046d47025dca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[P], de sorte que les opérations de contrôle sont régulières, les inspecteurs du recouvrement étant habilités à procéder au contrôle des personnes en situation de travail sur le chantier matérialisé à

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Chambre 1-11 HO

69fad85acdc6046d47c0daf1

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

à : -Le patient -Le directeur -L'avocat -Le préfet -Le curateur/tuteur -MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle

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Contestations Honoraires

69f0409acdc6046d47cc809b

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

OD Point Chocolat, il vous est demandé de faire signifier la présente convocation à votre adversaire, avant le 19 décembre 2025. » Cette demande a été formée sur la convocation qui a été adressée par

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Pôle 1 - Chambre 11

6a210a8dcdc6046d470915a1

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par ordonnance du 04 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

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Pôle 5 - Chambre 10

69fd7806cdc6046d47037c57

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le produit est mis à la consommation soit lorsqu'il cesse de bénéficier du régime suspensif, soit lorsqu'il est importé.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca855c05810775f4d37cd1

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a effectué un contrôle sur ses facturations du 2ème trimestre 2015.

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1ère chambre

6a0ff067cdc6046d47890324

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Fonctions contrôlées': au cours du contrôle technique périodique et pour toutes les catégories de véhicules légers, le contrôleur vérifie les points de contrôle définis dans la présente annexe pour les

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Avis

CADA:20202950

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

pourcentage annuel des fraudes constatées lors des contrôles sur pièces et ESFP dissociés s’agissant de famille avec un enfant handicapé ; 3) les statistiques concernant les contrôles fiscaux de tous

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CA

Avis

CADA:20100174

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

à son secrétariat le 11 décembre 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Roquevaire à sa demande de copie des factures d'eau des abonnés, autres que la commune, considérés comme de gros consommateurs

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Avis

CADA:20160410

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Verdun-sur-Garonne à sa demande de communication de copies des comptes administratifs 2013 et 2014 visés par le service du contrôle

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