DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 29 JANVIER 2003 14 heures, Madame le Président a constaté l'identité des prévenus.

Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 27 avril 2026 à 10h 55, par l'intermédiaire de la Cimade, Monsieur [O] [Y] a formé appel de cette ordonnance.

Ainsi il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus. A l'audience, Monsieur [A] [C] développe les deux premiers moyens.

déclaration.

Il a été ainsi relevé l'existence de contradictions dans les déclarations de M.

Par déclaration du 30 octobre 2024, MM.

En l'espèce, il est constant que : -M.

Mme [B] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 07 février 2025.

n'est prévue si les biens transférés ne font pas ultérieurement l'objet d'une vente ; que les transferts ne doivent pas être inclus dans la déclaration de C3S.

Les dépens seront laissés à la charge de la société JD Deco.

[O] a assigné la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] et a demandé de: - constater la disproportion de l'engagement au moment de l'engagement, - constater que la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité

. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

Selon déclaration enregistrée le 28 mars 2025, M. [I] [Z] a interjeté appel de ce jugement.

Face à la motivation, l'implication et le sérieux de leur fils ils ont décidé de lui faire confiance, comme à son frère, pour mener son projet.

Il a constaté que le mur était saturé d'eau avec présence de moisissures.

RENAISSANCE DÉCORATION.

CONSTATER l'expiration du délai de 15 jours pour contester l'ordonnance s'agissant de la déclaration d'appel formée par le Syndic au nom du Syndicat des copropriétaires.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/07965 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJDE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24