APPELANTE et défenderesse : Madame Corine Y..., ... par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, Avocat à la Cour, INTIME et demandeur : Monsieur LE RECEVEUR PRINCIPAL DES Z..., ayant son siège social 1, Place

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Marie-Christine SEGUIN, conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, greffier.

C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL LIMOGES JOURDAN Monsieur Jean Pierre Y..., en qualité de mandataire qspécial de Madame X...

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises

d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 23/01265 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBI4 Décision déférée à la Cour : 16 Mars 2023 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE APPELANT : Monsieur

Au cours de ce délibéré, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Stéphanie

La SCI COLLINES a relevé appel de cette décision.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller,

* * * * * Des relations entre Monsieur François X... et Madame Saliha Y... est né Yacine X..., le 3 novembre 1998, reconnu par ses deux parents.

adressaient par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL BJL une mise en demeure, - le 10 septembre 1999, Monsieur [X] adressait une lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL

Sur l'audience, Monsieur [L] [Y] déclare qu'il ne veut pas quitter le territoire en raison de la présence en France de sa copine et d'un enfant à naître.

du 19 février 2004, Monsieur et Madame [G] ont vendu à Monsieur et Madame [S] un fonds de commerce de café, bar et restaurant, situé [Adresse 3]), au prix de 110.000 euros, financé à concurrence de 15.000

DHAEZE LABOUDIE, avocat au barreau de Limoges, ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES, Intimé, Non comparant, ni représenté, 2o- Monsieur le Directeur du

Ces mises ne demeure, en date du 5 septembre 2013, sont restées vaines.

En outre, les époux [V] supporteront les dépens de la procédure d'appel, avec distraction au profit de Me Corinne de Romilly, avocat aux offres de droit.

Après l' envoi de mises en demeure en date du 28 février 2017, du 18 août 2017 et du 10 novembre 2017, la [9] a fait notifier à monsieur [G] [C] trois contraintes : - par lettre recommandée avec avis

, avocat INTIME : Monsieur Gilles Y...

Pendant cette attente nous vous autorisons cette absence justifiée. » Par courrier du 19 mai 2005 Monsieur X...a mis en demeure ATIS AVIATION de lui verser les salaires de mars et avril 2005.

Au cours de ce délibéré, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre,de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Marie-Christine

Laurent Georges Y... né le 29 Octobre 1967 à JOINVILLE (52) (52300) et Madame Corinne Annie Ghislaine Z... épouse Y... née le 14 Décembre 1969 à DOUAI (59) (59500) demeurant...