Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 4 pages)

administratif de Montreuil d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de régulariser sa situation en lui délivrant

un caractère utile, notamment au regard du refus d'homologation du véhicule concerné mais aussi s'agissant du coût de celle-ci ; - par ailleurs, les services préfectoraux ont commis une faute en délivrant

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer

administrative d'[Localité 5], via l'adresse suivante : « [Courriel 7] », et produit également une notification de l'état de distribution de la pièce portant la mention « your message was successfully delivered

-Tout signe de qualité relevant des catégories de travaux mentionnées aux 1° à 15° du I de l'article 1er répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et est délivré par un organisme

Préfecture du Nord — Copie de l'ensemble des arrêtés de classement et autorisations d'exploitation touristique délivré pour le camping « LE CLOS FLEURI », sis au 375 rue Verte à Faumont (59130), conformément

enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des autorisations temporaires d'accès en zone coté piste (ZCP) délivrées

courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Auzeville-Tolosane à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire PC 03103515S0009 délivré

secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs au permis de construire n° 01640515W0001 délivré

courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'entier dossier de permis de construire n°075 111 15V0068, délivré

d'instance de Boissy-Saint-Léger à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de son client, détenu par le service de la nationalité du tribunal d’instance de Boissy-Saint-Léger, qui lui a délivré

d'instance de Boissy-Saint-Léger à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de son client, détenu par le service de la nationalité du tribunal d’instance de Boissy-Saint-Léger, qui lui a délivré

ouverture d'une procédure de sanction en application de l’article L36-11 du code des postes et des communications électroniques La commission considère que les documents comportant ces données, qui, ne délivrant

un titre de séjour ou à défaut de réexaminer leur situation en leur délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.

A, ressortissant guinéen dépourvu de titre l'autorisant à séjourner et à travailler en France, qui leur a déclaré utiliser le compte Deliveroo de M. C.

courriel du 26 septembre 2022 précité et non contredit, l'absence à ce jour du laissez-passer consulaire étant justifié par la procédure mise en oeuvre par les autorités consulaires algériennes qui ne délivrent

La commission rappelle d'abord qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande

de TOULOUSE; A l'audience publique du mardi 17 octobre 2023 à 14h30, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu : [G] [H] assistée de Me Pierre DELIVRET

publique du 13 JUILLET 2023 à 16H00, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu : [U] X SE DISANT [J] assisté de Me Thomas HERIN-AMABILE substitué par Me DELIVRET