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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA03935_20251204
4 décembre 2025
des sommes à payer n° 2023/9142 et tous les avis subséquents émis par le port autonome de Papeete liés à l’opération du 21 juillet 2023, notamment les avis n° 2024/3539 et n° 2024/3789 ; 3°) de condamner
Pôle 5 - Chambre 5
615e0dcbc25a97f0381f4f9d
20 novembre 2014
, telles que la rédaction de déclarations en douane.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00271_20250430
30 avril 2025
du service des douanes, notamment son fondement légal.
Chambre 2-4
665968ae37809900088653ab
9 janvier 2024
- toutefois sa contradictrice vient de lui assurer officiellement qu'elle prenait attache avec le service des douanes de [Localité 3] pour réclamer l'original du contrat de vente du bateau [4].
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162dcfacadecb9ef7c7e029
21 mai 2012
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 5] a conclu à la confirmation du jugement, rappelant toutefois qu'en application de l'article 367 du code des douanes il n'y a pas lieu
1ère Chambre A
603359492909c50a69fbde32
4 juillet 2017
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Suivant acte d'huissier du 10 janvier 2013, la société COVED a fait assigner la direction générale des douanes et droits indirects [Localité 1] devant
6032d8345994524cb08e6ef1
21 novembre 2017
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 21 NOVEMBRE 2017 A.V N° 2017/ Rôle N° 16/00753 SAS SIRA C/ DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE [Localité
Pôle 5 - Chambre 15
6698b07be6ed70c67f644a2d
17 juillet 2024
recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00262_20240319
19 mars 2024
et la confédération des buralistes ayant, en outre, émis des avis défavorables et le chiffre d'affaires lié à la vente de tabac réalisé par le débit qu'il exploite ayant connu une baisse constante et
Chambre Etrangers/HSC
63c2570a0bfda47c90076194
13 janvier 2023
Selon avis du 12 janvier 2023 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée. MOTIFS L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.
Ch. civile et commerciale
635237b48c924eadffcc4a88
20 octobre 2022
Il s'appuie également sur les Notes explicatives du Système Harmonisé, les notes explicatives de la Nomenclature Combinée, ainsi que les avis de classement publiés par l'Organisation Mondiale des Douanes
61633c167eadebb7307d1f31
22 septembre 2011
Le 1er février 2006, cette notification a été suivie d'un avis de mise en recouvrement.
Chambre étrangers / HO
65c5d13a15069e0009fdb215
1 janvier 2024
l'article 60 du code des Douanes, qu'en cas de constatation d'une infraction douanière.
Cour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894ca
19 octobre 2007
La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis."
6253c9d3bd3db21cbdd894cb
En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; l'ordonnance est notifiée, après la visite ; par lettre recommandée avec avis de réception.
Pôle 5 - Chambre 6
616343fb88dc29ccde27f1d5
8 septembre 2011
Dans le cadre d'une enquête diligentée en 2002, l' Administration des Douanes, qui s'était fait remettre les mouvements du compte Euresalife dans les livres de la société Crédit Coopératif, a constaté
1ère chambre civile B
6162c5111e6e055673490876
6 novembre 2012
Courant 2008, des agents des douanes à la résidence des douanes de Lyon-ville ont procédé au contrôle de la société LR SERVICES entrepositaire agréé détenant des boissons en droit acquittés, à ce titre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04721_20231128
28 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 65 A du code des douanes : " L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur () par le fonds européen
5ème Chambre
DCA_21PA01563_20230331
31 mars 2023
Par un arrêté du 30 janvier 2020, la directrice générale des douanes et droits indirects a prononcé à l'encontre de M.
Avis
CADA:20202781
31 décembre 2020
Dès lors, la commission, qui a pris connaissance du détail des pièces communiquées et de celles retenues, ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
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