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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6163820996ce96677bf0fdcf
23 septembre 2010
23 septembre 2010
Adresse 4] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2008/005707 du 15/10/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) représenté par Maître DARSAUT-DARROZE
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01695_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Mme A, née le 1er janvier 1996 à Daloa (Côte d'Ivoire), a sollicité l'asile en France.
Source officielle8ème chambre
64a66058bbd03a05db965273
5 juillet 2023
5 juillet 2023
des conditions normales ; que surtout, ils ont récemment appris par la Préfecture du Rhône que [G] [S] avait refusé une proposition de logement qui lui a été faite dans le cadre du dispositif DALO
Source officielleChambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fbb
2 avril 2024
2 avril 2024
Par ailleurs, il est relevé que la permanence DALO inter-associative du Secours Catholique a délivré une attestation versée aux débats, datée du 25 septembre 2018, qui établit qu'une salle de bains et
Source officielle1re chambre 2e section
631835320876004f131a61da
6 septembre 2022
6 septembre 2022
délais de paiement, faisant valoir qu'elle a repris le règlement de son loyer, qu'elle bénéficie d'une procédure de surendettement et qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation DALO
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
631ade37f575634f1371ee7b
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Certes l'appelant justifie de quelques recherches de logement et d'un recours exercé auprès de la commission DALO le 15 mars 2022.
Source officielle2ème Chambre civile
69613614cdc6046d47c4038a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
d'expulsion sans relogement peut : * former une demande de délais supplémentaires auprès du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Argentan, * saisir, sous certaines conditions, la Commission du DALO
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
64a7b0933bcaf505db696840
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[L][N] pouvant au demeurant avoir recours au dispositif Dalo. Il convient donc de le débouter de sa demande.
Source officielle6ème Chambre
6431066828558704f52e6a05
6 avril 2023
6 avril 2023
Ils ont alors effectué une demande de DALO auprès d'un travailleur social qui a pu les orienter. Depuis, ils demeurent dans l'attente du traitement de leur demande.
Source officielleChambre 1-9
66878c9505d6f7f678d48e34
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de sorte que la dette locative ne cesse de s'aggraver et est désormais de 7 973 €, - le relogement de madame [K] doit intervenir dans des conditions normales à bref délai en l'état d'une décision DALO
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6879d5fa2db7cac9e5eb49a9
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il fait état d'une impossibilité de se reloger, car les agences refusent de lui louer un bien lorsqu'elles voient qu'il règle des indemnités d'occupation et il expose qu'il a déposé un dossier DALO, ce
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
687b269330e6dd8e1529be03
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Elle souligne qu'elle a déposé un dossier pour obtenir une allocation adulte handicapé et un dossier Dalo.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68fb978111af6ba0065f3d06
23 octobre 2025
23 octobre 2025
n'aurait pas été prise en compte, qu'il n'a pas respecté le premier délai de trois mois qui lui a été accordé par le jugement du 30 août 2023, qu'il a été débouté de ses multiples demandes de relogement DALO
Source officielleChambre 1-9
6a192f12cdc6046d4754e15c
28 mai 2026
28 mai 2026
au débat : - une attestation de demande de renouvellement de demande de logement social en date du 28 mars 2025, la première demande ayant été faite le 19 août 2024 - le justificatif d'un recours DALO
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6a0ff7a7cdc6046d478a1537
21 mai 2026
21 mai 2026
Si elle produit une décision de la commission de médiation droit au logement opposable (DALO) du 18 septembre 2025 ayant qualifié sa demande de logement de prioritaire et urgente, imposant au préfet un
Source officielleTARIFICATION
65ab712036bfc00008d68bce
19 janvier 2024
19 janvier 2024
preuve qui constituent les charges processuelles et qui, selon ces auteurs « déterminent le plaideur qui perdra le procès si l'édifice de fait apparaît comme insuffisant » Messieurs [W] et [N] [Z] au Dalloz
Source officielle1ère Chambre
6163db3621096bcc7de7d125
10 mai 2010
10 mai 2010
représentée parson représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assistée de Me DARSAUT-DARROZE
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02528_20260225
25 février 2026
25 février 2026
entre les parties ; - le préjudice moral n’est pas justifié et n’est étayé par aucune pièce ; - les sociétés Ingeau et Ecrd, maître d’œuvre et entreprise ayant réalisé les travaux de remplacement du dalot
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03115_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
En 2004, des travaux de réfection du réseau public des eaux pluviales de la rue consistant dans le remplacement de dalots en ardoise par des tuyaux en PVC ont mis fin aux inondations. En 2006, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02939_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B, et celles de Me Dallot représentant la commune d'Aix-en-Provence. Une note en délibéré présentée pour M. B a été enregistrée le 4 avril 2025, et n'a pas été communiquée.
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