Sis [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 256.

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 352.893.200, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Sis [Adresse 3] ([Localité 6] Représentée par Me Delphine

de mandataire judiciaire de la SAS LES JARDINS DU MILLENAIRE [Adresse 4] [Localité 3] Défaillant UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Delphine

barreau de MARSEILLE MSA ARDECHE - DROME - LOIRE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Delphine

, avocat au barreau de MONTPELLIER Association CGEA UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 9] LES DOCKS ATRIUM [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me CHATEL avocat pour Me Delphine

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la

avocat au barreau de CHAMBERY La [8] ' [16], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Delphine

commandite par actions immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 849 876 339, dont le siège est [Localité 3], [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Delphine

Française demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Laurène D'AMIENS de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître LAMBALLAIS substituant Maître Delphine

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

Serge PORTELLI, Président, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Madame Pauline DURIGON, Vice-présidente placée, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Pierre QUINCY, FAITS ET PROCÉDURE,

par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée de Me Stéphane CHOISEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2308, substitué par Me Delphine

APPELANTE : SAS FEDERAL MOGUL IGNITION PRODUCTS [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Marie-laurence BOULANGER de la SCP FROMONT BRIENS, à la Cour substituée par Me Delphine

toque : J115 INTIMEES SAS BIOGENIE EUROPE [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 2] SOCIETE ENGLOBE CORP [Adresse 2] [Localité 4] - Province de Québec G1P2J7 CANADA représentées par Me Delphine

Maître Isilde QUENAULT, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉS **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Septembre 2020, Madame Delphine

Représenté par Me Delphine B..., avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Yves F... , avocat plaidant au barreau de LYON Madame Annie Z... épouse Y... [...]

fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller, avec l'assistance de Madame Delphine