AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84eee
11 mai 2000
11 mai 2000
FAITS, PROCEDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES L'Association "ETRE ENFANT AU CHESNAY" est une association gérant une maison d'enfants à caractère social dénommée LES AKENES.
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Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae4c
12 février 2008
12 février 2008
Bernard, époux Y..., portant sur le quart indivis des 1 000 parts de 100, 00 F chacune de la Société Civile Particulière dénommée Société Civile Particulière de X..., au capital de 100. 000 F, dont le
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