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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84eee

Appel

11 mai 2000

11 mai 2000

FAITS, PROCEDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES L'Association "ETRE ENFANT AU CHESNAY" est une association gérant une maison d'enfants à caractère social dénommée LES AKENES.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae4c

Appel

12 février 2008

12 février 2008

Bernard, époux Y..., portant sur le quart indivis des 1 000 parts de 100, 00 F chacune de la Société Civile Particulière dénommée Société Civile Particulière de X..., au capital de 100. 000 F, dont le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312de9a4bcd46bcddb134

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Le Dr [B] a conclu le 4 décembre 2024, que 'devant le tableau algique persistant de la cheville gauche, le diagnostic tardif de la fracture du rostre calcanéen et la prise en charge au décours, il n'était

Source officielle
CA

4e Chambre A

61625101929f6bffa995b3b6

Appel

13 février 2014

13 février 2014

[Q] [K] , représenté par Me [R] mandataire judiciaire, Mesdames [P], [I] et [W] sont copropriétaires au sein de la copropriété dénommée Blois - Chaumont - Chenonceau - Amboise constituant en partie les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

636a00215228c37f74aa162c

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

également la société Primavista à rembourser à la Selarl Versini - Campinchi - Merveille & [J] la somme de 1.290,47 € (mille deux cent quatre-vingt-dix euros quarante-sept centimes) au titre des frais et débours

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a0ff555cdc6046d4789e061

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

au titre de la reprise des malfaçons et non-façons, étant précisé que la garantie s'appliquera dans les termes et limites de la police souscrite : - condamné la société Entoria anciennement dénommée

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01811_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

solidairement le centre hospitalier (CH) de Lens et la société Am Trust France au versement de la somme de 13 977,84 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2022 au titre de ses débours

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CA

2ème chambre section A

62c7cab8cb8dca058e3e7d50

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Laurent FAIVRE VERNET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS SARLU SOCIETE RHODANIENNE DE MECANIQUE NAVALE ET INDUSTRIELLE, (ci-après dénommée

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CA

18e Chambre

5fdc16d73132893b214b9e54

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

A... aujourd'hui dénommée K...

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CA

7ème Ch Prud'homale

635237a78c924eadffcc4a2b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

- Condamné la SA PSA Automobiles, anciennement dénommée SA PEUGEOT CITROËN Automobiles à verser à M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73d72cdc6046d479ba343

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société SHRC exploite un fonds de commerce d'hébergement touristique et de résidence dénommé [Adresse 5] au sein de l'immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 7], soumis au statut de la copropriété

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CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87b07

Appel

23 novembre 2005

23 novembre 2005

ET COMMEROEANTS DES PAYS DE LA LOIRE, organisme social, contre la SA POLYCLINIQUE DE L'ATLANTIQUE tendant à se voir rembourser des débours s'élevant à 2 441,12 euros, outre intérêts au taux légal depuis

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616301494c6681071edf6707

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

faite que la SCI [Adresse 12] ne se désiste pas desdits appels à l'égard des autres parties intimées, débouter les sociétés Opale Gestion Immobilière et MSI de leurs demandes en remboursement des débours

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616301494c6681071edf6709

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

initiaux, de leur demande de démolition des ouvrages édifiés par la SCI [13], et de toutes demandes accessoires, en ce compris les demandes en paiement de dommages et intérêts, en remboursement de débours

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02119_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Elle soutient que c’est à bon droit que les premiers juges ont condamné la société d’assurances de l’établissement public de santé à lui rembourser les débours qu’elle a exposés au profit de son assuré

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CA

Chambre civile

63c79b64da31367c908eb65b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En l'état de ses dernières conclusions déposées le 12 octobre 2022, la SA ABEILLE IARD & SANTE, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, demande en substance à la Cour : - d'infirmer le jugement rendu

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CA

1ère Chambre

631835050876004f131a6120

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Nature affaire : Action en responsabilité exercée contre le syndic ou tendant à sa révocation Affaire : Entreprise Individuelle [U] [T], Syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé

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CA

4e Chambre A

6035b092bc7c0f156b977d76

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

« [Adresse 5] », -un lotissement dénommé « l'Enchanteresse » géré par une ASL dénommé « Parc l'Enchanteresse » dont l'objet est la gestion et l'entretien des équipements communs, -que le cahier des

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01477_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère : En ce qui concerne les débours actuels : 17.

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CAA

Juge unique

DCA_22NT00553_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

par le requérant sur ses jeunes frères n'est pas établie ; - aucune pièce n'atteste le décès des parents des demandeurs ; - les demandeurs qui ont été pris en charge par leur oncle, ne sont pas dénués

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