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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile TGI
625bae9a44cde4277d1bd6d9
15 avril 2022
15 avril 2022
Par conclusions notifiées le 28 décembre 2020 par RPVA, la SNC LE DOMAINE DE MONTGAILLARD, représentée par la SELARL [C], agissant par maître [D] [C], es qualité de mandataire judiciaire de la SNC LE DOMAINE
Source officielleCour d'Appel
6253cd16bd3db21cbdd923bd
17 mars 2015
17 mars 2015
Les défendeurs ont objecté qu'il avait été mis fin à la mise à disposition des vignes à la Scea Domaine de Perreou à compter du 31 décembre 2011 et que la Scea Domaine de Perreou n'avait aucun droit d'exploiter
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecc0
2 novembre 2011
2 novembre 2011
d'une transmission volontaire du nom de domaine " aficonseil. fr " comme le démontre le mail de confirmation de GANDI.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60350a719a7ba9373cc04e55
28 juin 2016
28 juin 2016
Il ressort ainsi de l'ensemble de ces éléments que les propriétaires du Domaine de Santeny ont valablement consenti à la création de L'ASL DU DOMAINE DE SANTENY conformément aux dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00770_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur la délimitation du domaine public maritime naturel : Aux termes de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public maritime naturel de L’Etat
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85523
9 mars 2001
9 mars 2001
"www.hôtel.fr" sans examiner l'existence même du droit d'usage du nom de domaine bénéficiant à la société VOLDISCOUNT et sans rechercher que les noms de domaine ne peuvent faire l'objet de cession et
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00339_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Ils soutiennent que : - l'incorporation au domaine public ne nécessite pas une décision formelle, le seul élément indispensable pour que le bien soit incorporé au domaine public étant l'affectation de
Source officielle1ère Chambre C
6033eb8f23ee739c73ee0a17
7 mars 2017
7 mars 2017
Déboute la SCI DOMAINE DE BERTALAI de sa demande en augmentation de loyer. Déboute la SCI DOMAINE DE BERTALAI de sa demande d'expertise.
Source officielleChambre 1-11 référés
63be62ac13ef607c90ab62c9
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En 2009, la SCI DOMAINE DENOUS est victime d'un sinistre, le terrain en partie sud-ouest s'étant en partie effondré en limite de la propriété des époux [S].
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
autorisation sur son domaine public.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05560_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de la Polynésie française a rejeté sa demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ; 3°) de faire droit à sa demande d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00707_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de procéder elle-même à la remise en état du domaine et a d'ailleurs commencé à le faire.
Source officielleRecours Hospitalisation
69e3111ecdc6046d47a749fa
15 avril 2026
15 avril 2026
de [Localité 1] - 26/00468 APPELANT Monsieur [Z] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant Représentée par Me Anne-cécile MUNOZ, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES CLINIQUE DE [Localité 3] DOMAINE
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a6c
8 décembre 2005
8 décembre 2005
Elles précisent qu'il résulte des éléments extraits du site de l'AFNIC que la personne physique qui a recours à un prête-nom pour enregistrer un nom de domaine n'est pas le titulaire du nom de domaine.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03641_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de leur titre, il appartient au gestionnaire du domaine d'examiner chaque demande de renouvellement en appréciant les garanties qu'elle présente pour la meilleure utilisation possible du domaine public
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01319_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Domaine de Raboulet, M.
Source officielle2ème Chambre
67f0bc528f7cbd382f4d311d
3 avril 2025
3 avril 2025
civile, - débouter la SCEA du Domaine de Chaudrimont de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires, - condamner la SCEA du Domaine de Chaudrimont aux entiers dépens de la procédure d'appel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162efbc8fe037d2cb4a05b3
4 juillet 2012
4 juillet 2012
de Jouanda, intimés, Vu l'ordonnance de clôture du 15 mai 2012, SUR QUOI, Considérant que Messieurs [Y], [K] et [U] de [P] sont propriétaires d'un domaine viticole, le domaine de Jouanda, situé
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6688de69676b73dd81b9724c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La SCVV Domaine de la Citanguette n'a pas répliqué sur ce point.
Source officielle8e Chambre C
5fdc90e2795c82b417bac371
15 novembre 2018
15 novembre 2018
déféré en ce qu'il a débouté la société Domaine de Palayson de l'intégralité de ses demandes, - en tout état de cause, - débouter la société Domaine de Palayson de l'intégralité de ses demandes, fins
Source officiellePage 15 sur 1291