Lecoût total pour le renouvellement intermédiaire des équipements de M. B... est ainsi de 28 487,70 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 avril 2023, 19 octobre 2023, 12 décembre 2023 et 20 mars 2024, la société Icade Promotion, représentée par l'association de Chauveron Vallery-Radot Lecomte

SUISSE Représenté par Me Antoine DE LA FERTE de la SELARL LEPORT & Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283 - R Assisté de Me Emmanuel MOITIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Adresse 4] [Adresse 4] N° SIRET : 523 115 780 (CASTRES) Représentées par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Ayant pour avocat plaidant : Me Xavier LECOMTE

EXPRO, JCP de VERSAILLES N° RG : 19/06011 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 11.01.2024 à : Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES Me Marc LENOTRE de la

FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN *** APPELANT SASU MERCK SANTE Prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège [Adresse 65] [Localité 76] Représentée par Me Xavier LECOMTE

mandataire liquidateur de l'Association Rayon de Soleil, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 2], représentée par Maître Philippe LECONTE

: Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 Plaidant : Me Myrtille LAPUELLE de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Substitué à l'audience par Me Christine LECOMTE

INTIMÉE : SAS [Localité 8] France, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] N° SIRET : 602 005 233 représentée par Me Philippe LECONTE

représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assistée de Me SALMON, avocat au barreau de CAEN INTERVENANT : MONSIEUR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI

Décision déférée à la Cour : jugement du 28 mars 2019 - tribunal de grande instance d'EVRY - RG n° 16/04043 APPELANT Monsieur [N] [S] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Jérôme LEFORT

chargé du rapport : Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, Président, Madame Valérie GEORGET, Conseillère Madame Catherine LEFORT

Président chargé du rapport : Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, Président, Mme Valérie GEORGET, Conseillère Mme Catherine LEFORT

Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 29 avril 2019 APPELANTE : [N] [E] veuve [X] née le 15 Mars 1940 à ARZEU (ALGERIE), demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Philippe LECONTE

Monsieur [Z] [G] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] Représentés tous deux par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, Assistés de la SELARL Me Didier LECOMTE

APPELANTE : SAS Armand Thiéry, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social demeurant [Adresse 1] N° SIRET : 380 622 332 représentée par Me Philippe LECONTE

APPELANT Monsieur [X] [M], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Antoine LOUNIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Marc LECOMTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE

En dehors de ces emprises ou sous-secteurs constructibles, seuls les équipements techniques liés aux différents réseaux, les éléments bâtis réalisés sur le domaine public, les parcs de stationnement souterrains