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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0f1
8 février 2012
8 février 2012
FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : S.A.R.L SOCIETE DES TRANSPORTS CAPOROSSI Prise en la personne de son représentant légal en exercice Parc d'Activités de PURETTONE Lot No 23 20290 BORGO
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f35e
28 mars 2012
28 mars 2012
avocat au barreau de BEZIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 196 du 28/ 01/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIME : Monsieur Vincent Emile
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e99b
7 décembre 2011
7 décembre 2011
rapport, - en cas d'accord des parties sur le plan de bornage et l'emplacement des bornes, de procéder à la pose de ces bornes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00006_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle fait également valoir que des factures ont été émises à l'en-tête " C" dès 2015, alors que la SARL C, dont M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431065428558704f52e69bd
7 avril 2023
7 avril 2023
MINO GAILLARD [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant inscrit au barreau de LYON et représentée par Me Emilie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00428_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
S'il soutient avoir été privé de l'usage d'un véhicule de service en 2017, il ne l'établit par aucune pièce versée au dossier et se borne à en faire valoir la nécessité pour remplir les missions confiées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02292_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte de la proposition de rectification du 14 décembre 2016 que, pour estimer que les factures, d'un montant total de 163 800 euros, émises par la SARL Avenir Bât Rhône-Alpes, ne correspondaient
Source officielleRéférés
63b7cd026b63637c907b7be3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
déclaration d'appel, Me [D] ne demande pas l'infirmation du jugement entrepris en critiquant les dispositions relatives aux manquements déontologiques constatés par les premiers juges puisqu'elle se borne
Source officielleChambre 1-11 OP
659e42f355379800088470a1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il n'appartient pas au juge de l'honoraire d'apprécier, même de manière indirecte, la responsabilité professionnelle d'un avocat en prenant en compte les critiques émises sur la qualité de sa prestation
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Marcel X... Madame Michèle Y... épouse Xc/LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GIRONDE
6253c86bbd3db21cbdd85400
5 février 2001
5 février 2001
Tel n=est pas le cas en l=esp.ce, oç, selon les productions, la C.R.C.A.M. s=est exactement bornée aux seules opérations de conservation des titres et de reversement des intér"ts convenus, avec une faible
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df8c
5 avril 2011
5 avril 2011
Basilio rétorque que si la SARL EUROPE CHAUFFAGE CONCEPT ne conteste pas le montant des factures émises à son intention, dont il a pour partie, tenté d'obtenir le règlement directement des clients eu égard
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00600_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
construction et que les frais de réparation de toiture ainsi que les travaux d'électricité sont en lien avec les prestations réalisées de manière ponctuelle en faisant appel à des sous-traitants, il se borne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03018_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il soutient que : - la facture libellée " Les Bories, facture H25292 " correspond à un séjour personnel réalisé dans le cadre de son activité de loueur en meublé ; - les factures de nettoyage émises
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04808_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
représenté par Me Prévost, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 2021 ; 2°) de condamner la commune de Sartène à lui verser la somme de 41 619,91 euros, au titre des factures émises
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00897_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
ce délai a été « prorogé » par des circonstances particulières tenant à la mise en œuvre d’une discussion amiable ; - la facture annexée à la décision attaquée est irrégulière dès lors qu’elle a été émise
Source officielle1ère Chambre
6162b61d47859723647203e1
4 décembre 2012
4 décembre 2012
B, C, D, E, - fixer la limite séparative pour le surplus aux points F2, G2, H2 matérialisés sur le plan de proposition de bornage en annexe E du rapport d'expertise judiciaire, - dire que les bornes
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941d7
20 septembre 2018
20 septembre 2018
avant le 31 octobre 2009, seules les factures émises entre le 21 décembre 2009 et le 17 mai 2011 pour un montant de 112.504,71 euros et celles émises entre le 17 octobre 2012 et le 30 avril 2014 pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6364bbe2e405357f749eabab
3 novembre 2022
3 novembre 2022
nationalité française Demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148, Assistée de Me Emilie
Source officielleRétentions
696774f0cdc6046d473f90ab
13 janvier 2026
13 janvier 2026
d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 3] [Localité 1] ayant pour représentant Monsieur [V] [Z], dûment habilité 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Emilie
Source officielleRétentions
6971f998cdc6046d473a19f3
21 janvier 2026
21 janvier 2026
D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour représentant Monsieur [X] [D], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Emilie
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