AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6690c7210d808eb34e45538e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Bouches-du-Rhône Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 11 Juillet 2024 devant Mme Emmanuelle
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3e chambre civile
6789f70039ae1759ccf6062c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
AGR PISCINE, pris en la personne de son représentant légal Centre commercial HYPER U- [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER
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