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19 455 résultats pour « Fordan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Premier président

69f19d45cdc6046d47ee21ec

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle dénonce enfin le dépassement du cadre de la mission initiale et le manquement au devoir de conseil de son ancien avocat tout en formant aussi une demande en paiement de la somme de 25,33 euros au

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f0438ecdc6046d47ccde96

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

De plus, je bénéficie d'une autorisation et des conditions matérielles d'accueil en Italie en se considérant responsable et en me forçant à déposer une demande d'asile depuis le Cra de [Localité 2] en

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

6a1e67e9cdc6046d47cb0713

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté lors des débats en audience publique du 29 Mai 2026 de Maxime FORMAT

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

6a1a774bcdc6046d477512b6

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté lors des débats en audience publique du 29 Mai 2026 de Monsieur Maxime FORMAT

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

6a17d689cdc6046d47316bcf

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté lors des débats en audience publique du 27 Mai 2026 de Monsieur Maxime FORMAT

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6e8bcdc6046d4701cbbc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société sollicite l'infirmation du jugement et, à titre principal, la fixation du taux d'incapacité permanente partielle de la victime à 3 % en se fondant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164351

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Neffiès à sa demande de communication d'une copie, de préférence au format

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4a1cdc6046d4788a337

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Se fondant sur les articles L.461-1, R.461-9 et R.461-10 du code de la sécurité sociale, elle soutient qu'elle a fait une juste application de la réglementation en se fondant sur l'avis du colloque médico-administratif

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69d73423cdc6046d479a118a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

dire si les désordres survenus lors de l'affaissement de l'ombrière installée à [Localité 4] étaient susceptibles d'affecter les autres ombrières en « structure bois » et celles en « structure acier » formant

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a2267cdcdc6046d4739a3f9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

comme étant manifestement disproportionnée au regard de sa situation personnelle, âgée de 60 ans, sans emploi, bénéficiaire du RSA, en charge de son fils, étudiant, et sans perspective de meilleure fortune

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181156

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

à sa demande de communication, dans le cadre de la succession ouverte à la suite du décès du père de sa cliente le 8 octobre 2016, des déclarations fiscales relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155417

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Mairie de Haute-Goulaine — Caractère communicable, au format PDF, Word ou Excel, de documents relatifs aux travaux d'aménagement de la rue de Bretagne : 1) les études d'avant-projet ; 2) le dossier « loi

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20183182

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie, au format

Source officielle
CA

Avis

CADA:20104717

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2010, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des transports d'Ile-de-France à sa demande de communication, sous format

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CA

Avis

CADA:20133160

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la procédure de rectification en matière d'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205262

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, dans un format

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70943cdc6046d47fa4185

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[J] [P], se fondant sur les dispositions des articles 15-4 de la directive " retour " et L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il fait valoir qu'alors qu'il est retenu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210117

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, à ses frais sur demande, au format

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165553

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de l'Aude à sa demande de communication au format

Source officielle
CA

Avis

CADA:20186070

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, sous format

Source officielle

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