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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Premier président
69f19d45cdc6046d47ee21ec
28 avril 2026
Elle dénonce enfin le dépassement du cadre de la mission initiale et le manquement au devoir de conseil de son ancien avocat tout en formant aussi une demande en paiement de la somme de 25,33 euros au
ETRANGERS
69f0438ecdc6046d47ccde96
25 avril 2026
De plus, je bénéficie d'une autorisation et des conditions matérielles d'accueil en Italie en se considérant responsable et en me forçant à déposer une demande d'asile depuis le Cra de [Localité 2] en
Chambre 17 (SC)
6a1e67e9cdc6046d47cb0713
1 juin 2026
Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté lors des débats en audience publique du 29 Mai 2026 de Maxime FORMAT
6a1a774bcdc6046d477512b6
29 mai 2026
Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté lors des débats en audience publique du 29 Mai 2026 de Monsieur Maxime FORMAT
6a17d689cdc6046d47316bcf
27 mai 2026
Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté lors des débats en audience publique du 27 Mai 2026 de Monsieur Maxime FORMAT
Ch.protection sociale 4-7
69fd6e8bcdc6046d4701cbbc
7 mai 2026
conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société sollicite l'infirmation du jugement et, à titre principal, la fixation du taux d'incapacité permanente partielle de la victime à 3 % en se fondant
Avis
CADA:20164351
17 novembre 2016
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Neffiès à sa demande de communication d'une copie, de préférence au format
4ème Chambre Section 3
69e1c4a1cdc6046d4788a337
16 avril 2026
Se fondant sur les articles L.461-1, R.461-9 et R.461-10 du code de la sécurité sociale, elle soutient qu'elle a fait une juste application de la réglementation en se fondant sur l'avis du colloque médico-administratif
1ere Chambre Section 1
69d73423cdc6046d479a118a
8 avril 2026
dire si les désordres survenus lors de l'affaissement de l'ombrière installée à [Localité 4] étaient susceptibles d'affecter les autres ombrières en « structure bois » et celles en « structure acier » formant
Chambre 1-9
6a2267cdcdc6046d4739a3f9
4 juin 2026
comme étant manifestement disproportionnée au regard de sa situation personnelle, âgée de 60 ans, sans emploi, bénéficiaire du RSA, en charge de son fils, étudiant, et sans perspective de meilleure fortune
CADA:20181156
25 octobre 2018
à sa demande de communication, dans le cadre de la succession ouverte à la suite du décès du père de sa cliente le 8 octobre 2016, des déclarations fiscales relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune
Conseil
CADA:20155417
17 décembre 2015
Mairie de Haute-Goulaine — Caractère communicable, au format PDF, Word ou Excel, de documents relatifs aux travaux d'aménagement de la rue de Bretagne : 1) les études d'avant-projet ; 2) le dossier « loi
CADA:20183182
6 décembre 2018
saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie, au format
CADA:20104717
20 janvier 2011
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2010, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des transports d'Ile-de-France à sa demande de communication, sous format
CADA:20133160
6 juin 2013
suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la procédure de rectification en matière d'impôt de solidarité sur la fortune
CADA:20205262
21 janvier 2021
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, dans un format
69e70943cdc6046d47fa4185
17 avril 2026
[J] [P], se fondant sur les dispositions des articles 15-4 de la directive " retour " et L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il fait valoir qu'alors qu'il est retenu
CADA:20210117
4 mars 2021
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, à ses frais sur demande, au format
CADA:20165553
26 janvier 2017
courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de l'Aude à sa demande de communication au format
CADA:20186070
5 septembre 2019
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, sous format
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