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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00953_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
en évidence une activité salariée intermittente en 2016 et en 2017, sa présence habituelle sur le territoire français ni depuis son entrée sur le territoire français ni au cours des dix dernières années
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01391_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
administratif de Dijon d'annuler les décisions du 16 novembre 2020 par lesquelles le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00305_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
B soutient que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivées ; - ces décisions
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00651_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02686_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B, ressortissant algérien né le 9 janvier 1989, a déclaré être entré en France le 14 mai 2015 muni d'un visa de court séjour valable du 30 avril 2015 au 26 octobre 2016.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616398d09c0939beba85f49d
7 décembre 2010
7 décembre 2010
ARRÊT DU : 07 DÉCEMBRE 2010 (Rédacteur : Madame Marie-Paule Descard-Mazabraud, Président) (PH) PRUD'HOMMES N° de rôle : 09/06002 Monsieur [G] [P] c/ SAS Castorama France
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6031fe00bcdea13642ec0ab3
23 mai 2018
23 mai 2018
La société France Gardiennage produit sur ce point l'ensemble des plannings, dont Madame [H] a toujours été prévenue suffisamment à l'avance.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20864_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
du 21 septembre 1992 ; - elle méconnaît l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22336_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
du 27 décembre 1968 et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02493_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement de l'accord franco-algérien en se prévalant de ses liens privés et familiaux en France.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02610_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20923_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
régulièrement en France ". 8.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd93525877233170680247f
13 mai 2020
13 mai 2020
13 MAI 2020 (Rédacteur : Madame Nathalie Pignon, présidente) N° RG 18/01626 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KK5I Monsieur [F] [V] c/ Caisse autonome de retraite des médecins de France
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02320_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A fait valoir la durée de sa présence en France depuis plus de deux ans, le fait qu'il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance dès son entrée sur le territoire français ainsi que son apprentissage
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00829_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de
Source officielleCour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944b7
25 mars 2019
25 mars 2019
C..., propriétaires d'un immeuble sis [...] , ont confié à la société LALOUER-BOUCHER la réalisation de travaux.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02777_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20482_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de retour sur le territoire français d'une année.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603778041639a853cdee1a85
18 mars 2015
18 mars 2015
Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f95273328fa00087a24c9
10 janvier 2024
10 janvier 2024
D'ILE DE FRANCE-OUEST Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 mars 2021 (R.G. n°F 19/01243) par le
Source officiellePage 15 sur 98