A..., ressortissant marocain, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 13 février 2022.

Par un arrêté du 19 juillet 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 24 mai 2023 par lesquels le préfet de la Moselle, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a

Par un arrêté du 2 juin 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté cette demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit

les modèles 'S-KISS', qui en seraient une déclinaison selon la SASU Amefa France, bénéficieraient de la même originalité ; Que bien au contraire si les modèles 'S-KISS' ne sont qu'une déclinaison des

B, pris en charge en Algérie et en France pour une tumeur de la moelle épinière de type astrocytome pilocytique (D9-cone terminal), a été opéré en 2007 et 2012, puis, à raison du développement progressif

ne suffisent as à établir qu’elle aurait fixé en France le centre de ses intérêts ersonnels.

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 16 avril 2021 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire français

Par deux arrêtés du 22 octobre 2018, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Le séjour de Mme B en France, remontant au 8 octobre 2018, n'est pas ancien, alors qu'elle est née en 1981 et est arrivée sur le territoire français à l'âge de 37 ans.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE La SAS Codis a été créée en 1986 pour exercer une activité de négoce de vêtements à destination de la grande distribution, en France et à l'étranger.

[U] dispose d'une créance à l'encontre de la liquidation de la société France Confort Habitat de 15 000 euros, - dit qu'il appartient à Me [M] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société France

Par un arrêté du 15 juillet 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET RECTIFICTIF DU 26 MAI 2026 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°

Sur les souffrances physiques et morales Monsieur [S] [X] sollicite l'allocation d'un montant de 7.000 euros au titre du préjudice physique et 15.000 euros pour le préjudice moral.

C, à la suite de l'avis défavorable du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 1er août 2018, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé, le 18 février 2019, de faire

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

mentions FRANCIA VERANO-07 DORKING DK WOMAN SHOES, - deux factures datées du 16 février 2007 adressées à des sociétés établies en France avec les mentions '2547 SEDAN BRANDY CAYMAN CAR' portant au total

en France pendant deux ans.

[S] [E] ; Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M.