* * * * EXPOSE DU LITIGE Des relations ayant existé entre Monsieur Gérald X...et Madame Carine Y...est issue Gwenaëlle, née le 13 décembre 2006.

[N] [V] né le 08 décembre 1956 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Géraldine MERLE, avocat au barreau de VALENCE INTIME : M.

L'évaluation contradictoire des dommages sur la base du devis de la société Agence Maritime Perot était fixée à la somme de 4.429,58 €.

La Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, et de Madame Johanne PERRIER, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Janvier 2021 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN APPELANTS Monsieur [R] [U], demeurant [Adresse 2] représenté par Me OBADIA de la SCP OBADIA-GERARDIN

Pour autant, aucun élément ne permet d'imputer ce fait à M. [J].

La veille du scrutin, 3 avocats avaient officiellement fait acte de candidature à savoir, par ordre alphabétique : Me Charles-Henti Y..., Me Éliane Z..., Me Gérald A....

DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, élisant domicile au [Adresse 1] représentée par Me Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, Me Paul GERARDIN

BOUCHERIE DE LA GARE, dont le siège social est 1, avenue Henri Martin 92000 NANTERRE Comparant et concluant par la SCP Christophe DURAND-MARQUET, avoués à la Cour d'appel de Limoges, plaidant Maître Paul GERARDIN

VOISIN, Conseiller, assistés de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a été entendu en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients

Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère Madame Patricia LABEAUME, Conseillère (rédactrice) qui en ont délibéré.

[Localité 10] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] [F] [J] [W] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Géraldine

Dès lors, aucun élément ne permet de rattacher ces écrits au chèque précité d'un montant de 9.500 €, ni de retenir qu'il s'agit du prêt familial cité par les témoins.

Monsieur le Préfet de Police de [Localité 9] [Adresse 2] représenté par Me Géraldine LESIEUR, avocat au barreau de Paris, toque A0304 INTIMES : Madame se disant [V] [N] épouse [B] (personne

nationalité Française ... ... 34300 CAP D'AGDE représentée par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me Olivier DUPUIS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur Gérald

publique : 14 septembre 2022 Date de mise à disposition : 19 octobre 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Isabelle BORDENAVE, présidente - Georges PEGEON, conseiller - Géraldine

Au cours de ce délibéré Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller, a rendu compte à la cour composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et de lui-même

Au cours de ce délibéré, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre,de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et de Madame