et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présente en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Hedi

Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître RAHMOUNI Hedi

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Hedi

INTIMÉ MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS Représenté par Me Hedi RAHMOUNI, Avocat au Barreau du VAL DE MARNE.

En tout état de cause, il demande la suppression de la pension alimentaire pour Hedi, enfant majeure, qui ne vit plus chez sa mère, avec effet rétroactif à octobre 2010, date à partir de laquelle elle

enregistré le 21 janvier 2025, l'association France Nature Environnement Val d'Oise et l'association Initiatives et Actions pour la Sauvegarde de l'Environnement et des Forêts (IASEF), représentées par Me Heddi

TERRENA La Noëlle [Localité 1] représentées par Me Eric L'HELIAS de la SELARL MORICE-L'HELIAS, avocat au barreau de LAVAL ET : Mme [I] [B] épouse [D] La Haie [Localité 3] Ni comparante,

Val-d'Oise, Les amis de la confédération paysanne, Mouvement national de lutte pour l'environnement - 93 et nord-est parisien, Environnement 93 et Vivre mieux ensemble à Aulnay-sous-Bois, représentés par Me Heddi

GIBAUD, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEE : LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MAYENNE-ORNE-SARTHE 30 rue Paul Ligneul 72032 LE MANS CEDEX 9 non comparante-représentée par Maître Eric L'HELIAS

Mathieu GIBAUD, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEE : LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MAYENNE-ORNE-SARTHE 30 rue Paul Ligneul 72032 LE MANS CEDEX non comparante-représentée par Maître Eric L'HELIAS

SOCIETE DE B TIMENTS INDUSTRIELS DES REGIONS DE L'OUEST ET DU CENTRE (BATIROC) 6 place de Bretagne 35044 RENNES représentée par Me VICART, avoué à la Cour assistée de Me L'HELIAS-SUPIOT, avocat au barreau

née le 04 Août 1971 à GHAZAOUAT (ALGERIE) ... 69200 VENISSIEUX représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Mahmoud HEBIA, avocat au barreau de LYON INTIMES : SCI

I.) 260/ 264 avenue du Président Wilson 93457 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX représentée par Maître Agnès EMERIAU, substituant Maître Anita L'HELIAS-SUPIOT, (Cabinet EXAEQUO), avocat au barreau d'ANGERS

A, représenté par Me l'Helias, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 février 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 28 janvier 2021 du préfet de la Mayenne ; 3°) d'enjoindre au préfet

LE PREFET DU NORD dûment avisé,absent représenté, Me RHAMOUNI HEDI INTIMÉ M.

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Hedi RAHMOUNI avocat au barreau du Val de Marne MINISTÈRE PUBLIC

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Hedi RAHMOUNI avocat au barreau du Val de Marne MINISTÈRE PUBLIC

, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Sila Polat, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Hedi

la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi

nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Yaniras Vallejo-Fargues, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi