signé par Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre et par Karine ABELKALON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Isabelle DOUILLET, présidente Mme Françoise BARUTEL, conseillère, Mme Déborah BOHÉE, conseillère

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023, la société Garcia Ingénierie, représentée par Me Bouty, avocat plaidant, et Me Isabelle Fici de Micheri, avocat postulant, conclut à la confirmation du jugement

Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté par Maitre Isabelle

de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 25/02284 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 28 Juillet 2025 Décision : Réputé contradictoire COMPOSITION Isabelle

Jean-Pierre DELAVENAY, président, Mme Isabelle DEFARGE, conseillère, M.

N° de série du véhicule constatation JE 1519 - 553017 deux des batteries comportent des pastilles de couleur rouge.

des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 16 janvier 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François THOMAS, conseiller et Madame Isabelle

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, Madame Nathalie HERY, conseillère, Madame Sophie GINDENSPERGER

TOULOUSE Société INDIGO QUIMICA [Adresse 4] [Adresse 4] (Espagne) Non représentée Société SOC ASSURANCES GESTION SERVICES Courtier assurances [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Isabelle

toque : 669 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Septembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de: Monsieur David PEYRON, Président de chambre Mme Isabelle

P. 486 97159 POINTE A PITRE CEDEX Représentée par Mme Isabelle SILVESTRE-LARIFLA Maître Y...

HEICHELBECH, avocats à COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 mai 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bernard POLLET, Président Madame Isabelle

l'article 14 de la même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur

l'article 14 de la même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur

l'article 14 de la même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur

de construction est composé principalement de pavillons avec jardins et de petits collectifs de faible hauteur, ceux-ci ne présentent aucune unité d'aspect en termes d'élévation, de matériaux, de couleurs

[I] [U], domicilié en cette qualité audit siège, ayant tous pouvoirs pour agir dans le cadre des présentes Représentée par Me COMBEAU substituant Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat