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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
654c881be0f87d83181d6d4c
2 novembre 2023
tendant à voir "constater" ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour ; qu'il en est de même des demandes tendant à voir 'dire et juger
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e0dc25a97f0381f51c7
12 février 2014
octobre 2001, des locaux situés [Adresse 2], à destination de "commerce de débit de boissons à consommer sur place (licence IV), restauration sur place et vente à emporter, pub, soirées dansantes, banquets
5ème chambre sociale PH
68f71379cbf3d85a0c71ec10
20 octobre 2025
DIRE ET JUGER que l'ensemble des sommes détaillées ci-dessus portera intérêt au taux légal à compter de la date de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les sommes de nature
Cour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b699
15 février 2007
ROUME, avocats au barreau de LYON INTIMÉE : Société COMAI SA ZI du Barrouet 82100 CASTELSARRASIN représentée par la SCP AGUIRAUD- NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Maître Didier AUREL,
2ème Chambre
6864c1f231953a33f9365dbd
1 juillet 2025
En conséquence, et statuant à nouveau, À titre principal : - juger que Mme [B] ne peut plus agir en paiement à l'encontre de M.
66fe357d91b69e88a370fec1
1 octobre 2024
Et jugeant à nouveau, juger que la société ADX engage sa responsabilité sur la totalité des désordres liés à tous les convois, par conséquent, condamner la société ADX à payer la somme de 7 862 euros
1re chambre sociale
686f4cacd3976f57d00d32a8
9 juillet 2025
Par conclusions du 14 juillet 2023, [I] [K] demande à la cour de réformer le jugement, juger que ses demandes sont recevables et condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : 8000 euros nette
Chambre Civile
687732f17032dd17d194bac5
15 juillet 2025
[P] a commis une omission intentionnelle en cours de contrat ; Par conséquent, - juger que le contrat d'assurance souscrit par M. [P] est nul ; - débouter M.
Pôle 4 - Chambre 8
6629f369dc6faf0009588915
24 avril 2024
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 17 juillet 2023, la société Willis Tower Watson France a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de juger irrecevable
1ère Chambre
6684eacaa0de54ff609f7d06
2 juillet 2024
Menuiserie la fourniture et la pose de menuiseries en PVC pour l'ensemble des ouvertures de leur maison d'habitation sise [Adresse 2] à [Localité 3], ainsi que la fourniture de compribande silicone et baguettes
Chambre sociale 4-5
6883104980821d9a1906fc79
24 juillet 2025
infirmer le jugement s'agissant de l'astreinte, Statuant à nouveau, - ordonner cette remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans les 30 jours suivant la notification de l'arrêt, - juger
6883104c80821d9a1906fc99
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6692188cf3a19d0db6b711b5
3 juillet 2024
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens et les a condamnées en tant que de besoin à supporter leurs dépens En conséquence, - juger
Pôle 4 - Chambre 11
67ef6c7e9a9834ffd825fae5
3 avril 2025
LEPETIT de la SELAS GINESTIE MAGELLAN PALEY-VINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : R138 Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas MILLION, avocat au barreau de NOUMÉA, substitué à l'audience par Me Julie
17e chambre
650d31b071dfcd83182016de
6 septembre 2023
Il a été licencié par lettre du 18 décembre 2018 pour faute grave dans les termes suivants: « Après plusieurs plaintes de clients sur le caractère trop salé des baguettes vendues, parfois impossible
Pôle 1 - Chambre 2
6032ecaaaf910560b1bba335
2 novembre 2017
filiales de celle-ci, dans leurs conclusions communiquées par voie électronique le 15 septembre 2017, ont demandé à la cour, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, de : - juger
4ème chambre commerciale
6319875151eeae4f1309d1d0
7 septembre 2022
que la société intimée a commis des faits constitutifs de concurrence déloyale et parasitaire ; Voir dire et juger que les intimés se sont rendus complices de ces agissements parasitaires ; Ordonner
Chambre-2 JCP
69f195edcdc6046d47ed82b4
28 avril 2026
Localité 1] Habitat à verser à Madame [Z] la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SEM [Localité 1] Habitat aux dépens, pour, statuant à nouveau, -juger
6e chambre
6032a85f35ebc6203d9a3fb9
12 décembre 2017
jugement entrepris et le débouté des demandes de la salariée, sa condamnation à 500 € à titre d'indemnité de procédure et aux entiers dépens, à titre subsidiaire, en cas de requalification, prie la cour de juger
Chambre 1-8
69fc2effcdc6046d47e4151f
6 mai 2026
[N] a fait assigner la SARL CARROSSERIE PROVENCALE aux fins de dire et juger qu'elle a manqué à ses obligations dans le cadre du contrat de louage d'ouvrage et d'information et de conseil qu'elle doit
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